Assurance prêt immobilier

Assurance emprunteur : le succès de l'ouverture à la concurrence est contesté

Publié par le , Mis à jour le 16/11/2020 à 14:41

L'ouverture à la concurrence a t-elle bénéficiée aux emprunteurs ?

Un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient d'être remis à Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, pour évaluer le succès des premières lois favorisant l'entrée de concurrents aux banques en assurances de prêts immobiliers. Mais pour ces dernier, la réalité du marché est plus difficile que celle présentée.

Quelle part du gateau pour les assureurs alternatifs ?

L’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur est au cœur des débats depuis quelques semaines. D’abord au Parlement, avec les discussions autour de la loi ASAP, animées par l’amendement de Patricia Lemoine, puis, bientôt, devant le tribunal judiciaire de Lyon, avec la plainte déposée par l’UFC-Que choisir contre LCL pour entrave à la résiliation, et donc à la concurrence.

Pour y voir plus clair, et mesurer les résultats des mesures déjà à l’œuvre, le gouvernement a commandé un rapport au Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Ce dernier s’est notamment intéressé aux parts de marché obtenus par des « assureurs alternatifs », c’est-à-dire des compagnies ou courtiers qui entendent concurrencer les banques sur la partie assurantielle des crédits immobiliers, mais sans prêter eux-mêmes d'argent.

Premiers résultats pour les lois Lagarde, Hamon et Bourquin

La première législation adoptée pour amener cette concurrence est venue de la loi Lagarde, en 2010, qui a donné la possibilité aux futurs acquéreurs de souscrire une assurance de crédit immobilier différente de celle proposée leur banque, et ce dès la signature. Sans cette loi, les assureurs dits « alternatifs » n’auraient pas vu le jour. Les loi Hamon (2014) et Bourquin (2017) ont, elles, règlementé les échéances auxquelles il est possible de résilier par la suite au profit d’un assureur alternatif (n’importe quand au cours de la première année de souscription, puis à chaque date d’anniversaire annuelle du contrat).

C’est pour mesurer les effets de ces législations que l’enquête du CCSF a été menée. Il en ressort que les assureurs alternatifs n’ont profité que « marginalement » de l’ouverture du marché. Les banques détenaient toujours 88,5% des assureurs emprunteurs en 2019 selon la Fédération française de l’Assurance. Un quasi-monopole qui génère une manne d’une dizaine de milliards d’euros par an aux bancassureurs. 

Des signes d'une légère ouverture

La part du gâteau des concurrents s’est toutefois élargie depuis 2017, note le rapport, pour atteindre un quart de la production de nouveaux contrats l’année dernière. Une prise de position obtenue à la suite d’une belle dynamique de croissance : +46% de contrats produits par les assureurs alternatifs et les courtiers grossistes depuis trois ans. Mécaniquement, elle baisse de 13% pour les établissements bancaires. On remarque également que ces contrats alternatifs sont plus prisés chez les moins de 40 ans.

Autre élément à surveiller : le niveau des cotisations. Selon les partisans de l’ouverture à la concurrence cette dernière devrait permettre une baisse, car les banques se trouveraient obligées de s’aligner sur les prix plus attractifs proposés par les alternatifs. Selon le rapport, cette diminution a bien eu lieu, y compris sur les contrats groupes des banques, mais principalement sur les profils d’emprunteurs plus jeunes (jusqu’à -40%).

Des conclusions toutefois contestées

Cette dernière conclusion a pourtant été au centre des critiques adressées au rapport par les acteurs alternatifs d’assurance de prêt immobilier. En effet, selon certains courtiers, ces chiffres cacheraient une stratégie des banques. Ces dernières proposeraient désormais des cotisations dégressives aux futurs acquéreurs, ce qui permettrait de faire baisser artificiellement les prix sur la durée total du crédit mais pas dans les faits.

Plus largement, selon les assureurs non-bancaires, cette étude n’en dirait pas assez sur ce que cache les données mesurées, à savoir un non-respect des règles concurrentielles de la part des banques, que la plainte déposée contre LCL est venue illustrer la semaine dernière.

A côté des chiffres, le problème des entraves à la libre-concurrence

Contrairement à la tendance générale qui se dégage du rapport du CCSF, certains des nouveaux protagonistes du secteur vont jusqu’à affirmer que l’assurance emprunteur alternative est en régression, et loin de s’installer aux côtés des banques dans le libre-jeu de la concurrence.

Est par exemple pointé le fait que le CCSF ait intégré dans ses calculs de la part des assurances alternatives de nouveaux types de contrats (dits « défensifs »), mais qui sont en réalité toujours proposés par les banques elles-mêmes, et non par les nouveaux venus.

Enfin, un dernier point du rapport est également mal passé. Il conclut que pour certains profils plus « à risques » (emprunteurs agés ou fumeurs) le contrat des banques reste souvent plus avantageux. En effet, les établissements bancaires, adossés à des fonds plus importants, parviennent à lisser davantage les risques, et donc pratiquent des écarts moins élevés entre les profils, contrairement aux petits assureurs spécialisés ou courtiers.

En espérant du nouveau en 2021

Difficile donc pour l’heure de tirer un bilan net des premières législations sur l’assurance emprunteur. Les actions intentées en justice pour non-respect de la concurrence devront établir si les entraves des banques sont réelles. Côté législatif, la remise sur la table de la résiliation à tout moment, comme évoquée par Patricia Lemoine, pourrait permettre de convoquer de nouveaux rapports aux conclusions moins contestées.

En attendant, vous pouvez d'ores et déjà sonder le marché de l'assurance emprunteur, pour vérifier si vous pouvez faire des économies sur votre propre contrat, et peut-être en recourant à un assureur alternatif.

 
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