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Assurance emprunteur : Martial Bourquin dresse un bilan de la loi Bourquin

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Loi Bourquin : un bilan insatisfaisant selon Martial Bourquin

Le sénateur socialiste dresse un bilan peu nuancé de l’amendement qui porte son nom. Si la loi Bourquin a permis de faire baisser les prix, tous les bancassureurs ne respectent pas le jeu. Pour y remédier, Martial Bourquin a annoncé vouloir déposer une nouvelle proposition de loi en juillet.

La date de souscription des contrats pose problème

Quel bilan pour la loi « Sapin 2 » ? Un an après la mise en place de la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur, Martial Bourquin en dresse un bilan nuancé. Le sénateur socialiste, à l’origine de cet amendement qui porte son nom, constate à raison que si les prix ont diminué, la mesure n’a pas véritablement permis de doper les assureurs alternatifs. Une situation à laquelle l’élu veut remédier. « Il y a des signaux encourageants et certaines compagnies d’assurance ont joué le jeu, mais beaucoup de courtiers affirment que cela reste compliqué et qu’il y a des difficultés dans l’application de la loi, notamment pour obtenir la date de souscription des contrats », indique le sénateur.

Quelques mois après l’entrée en vigueur de cet amendement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avait pointé du doigt les pratiques de certains bancassureurs. Ces derniers jouaient notamment sur un flou autour de la date à laquelle les assurés pouvaient résilier. La loi Bourquin ne précisait pas en effet la définition de la date anniversaire du contrat. Le problème a depuis été réglé puisque le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a clarifié la situation en stipulant que la date anniversaire est celle de la signature de l’offre de prêt. Une date qui sert donc de référence à tous les contrats.

Inscrire l’avis du CCSF dans la loi

L’avis du CCSF n’a toutefois pas eu l’effet escompté. SI certains l’appliquent, d’autres y rechignent. Un problème auquel Martial Bourquin propose d’apporter une solution : « Ce serait mieux de l’inscrire dans la loi, car nul n’est censé ignorer la loi ». Le sénateur socialiste est ainsi en préparation d’une proposition de loi permettant de clarifier, une fois pour toute, la situation. « Elle aurait pour but de préciser que la date du prêt est la date de l’assurance, ainsi que les sanctions encourues en cas de non application », détaille-t-il. En attendant le dépôt de cette proposition de loi, qui devrait intervenir en juillet, l’élu du Doubs souhaite soumettre un dossier à l’Autorité de la Concurrence. Qu’on se le dise, Martial Bourquin fera tout pour que l’amendement qui porte son nom soit appliqué par tous.

 
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