Assurance prêt immobilier

Assurance emprunteur : Patricia Lemoine revient sur la résiliation à tout moment

Publié par le , Mis à jour le 04/11/2020 à 15:14

La députée Patricia Lemoine (Agir) est à l’origine d’un amendement qui proposait la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, dans le cadre de la loi ASAP. Voté à l’Assemblée nationale, l’amendement a ensuite été retoqué par le Sénat et n’entrera finalement pas en application. Elle revient pour Assurland sur cette prise de position et sur l’ouverture à la concurrence du secteur de l’assurance.

Qu'est ce qui a animé chez vous le dépôt de cet amendement ? Quelle philosophie réside derrière ?

J'ai travaillé par le passé dans le secteur bancaire, je connais donc très bien la façon de fonctionner ces sociétés. Il s'avère qu'au moment où nous avons examiné la proposition de loi ASAP, j'ai été approché par l’association UFC-Que choisir, qui nous a apporté un certain nombre de propositions en termes d'amendements. J’ai trouvé que celui-ci était particulièrement pertinent, car je m'étais moi-même fait la remarque en tant qu'assurée. Le fait de ne pouvoir résilier son assurance emprunteur qu’à la date d’anniversaire de son contrat m’apparait en effet comme une anomalie. Et d’autant plus après la loi Hamon, qui permet de résilier à tout moment son assurance auto, habitation et les contrats du quotidien. Et puisque les mots d’ordre de la loi ASAP étaient accélération et simplification, il m’est apparu évident de défendre cet amendement.

Que retenez-vous du parcours législatif de cet amendement, et de la façon dont il a été reçu ?

Cet amendement a, contre toute attente, réussi à passer le cap de la commission puis celui de la séance à l'Assemblée nationale. Ce n'était pas la première fois que les députés s'attaquaient à ce problème, et jusqu'à présent il y avait toujours eu une fin de non-recevoir. Et là, au-delà des clivages politiques, je crois que nous sommes parvenus à démontrer le bien-fondé de ce dispositif, en argumentant également sur le pouvoir d'achat supplémentaire et non-négligeable que cette mesure offrirait aux Français. Car, grâce aux chiffres qui nous ont été communiqués, et que nous avons creusés également de notre côté, nous nous sommes aperçus que sur la durée du contrat, en moyenne, l'économie qui était réalisée pour le consommateur allait de 6 000 euros à 15 000 euros pour les contrats les moins intéressants. Dans un contexte de crise sanitaire et économique que nous connaissons cela avait pour moi beaucoup de sens. 

Comment se sont déroulés les débats ?

Les débats ont été très sereins en commission et dans l'hémicycle, mais j'avoue que la réponse qui m'avait été apporté par la ministre [ministre déléguée à l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, ndlr] en commission ne m'avait pas totalement convaincue. Et je n'ai pas été la seule dans ce cas, puisque l'amendement a été adopté par une majorité de députés, y compris de la majorité présidentielle. Après nous savions que ça allait devenir difficile au niveau du Sénat, car la proposition était née à l’Assemblée nationale, donc, à partir du moment où nous avons su qu’il y aurait une commission mixte paritaire, je m'étais préparée à l'idée que l’amendement passe à la trappe, c'est ce qui est arrivé, et je le regrette. J'ai eu l'occasion de le dire la semaine dernière quand nous avons définitivement adopté la loi ASAP, mais je reste mobilisée. Nous sommes en plein dans l'examen du projet de loi de finances 2021, et donc à 100% sur le volet budgétaire en cette fin d’année, mais dès le début d'année prochaine, je souhaite mettre les différents acteurs autour de la table, et voir comment apporter une solution concrète et cohérente vis-à-vis des autres contrats d’assurance pour les consommateurs.

Vous souhaitez donc intensifier la libre concurrence et la possibilité de résilier à tout moment pour les autres assurances ?

A partir du moment où je retravaillerai sur le sujet de l'assurance emprunteur, je pense qu'il faut vraiment aller jusqu'au bout et revoir le fonctionnement des autres contrats. Encore une fois il ne s'agit pas de pénaliser les uns et les autres. Je ne dis pas que les assureurs ou les banquiers profitent trop de ce manque de concurrence, je dis simplement qu'il peut parfois y avoir des anomalies à corriger. Pour l’assurance emprunteur, il est clair pour moi que la libre-concurrence ne s'applique pas, même si les sociétés financières disent le contraire. Cela s'explique par le fait que c'est le banquier qui prête, et quand il prête pour l'achat d'une maison ou d'un véhicule, il met dans la balance un tarif préférentiel que vous n’obtiendrez qu’en souscrivant à l’assurance qu’il vous propose, et d'autant plus si vous disposez d'autres produits au sein de la même compagnie. Ces situations laissent très peu de places à des concurrents pour intervenir, et encore une fois il ne s'agît pas de taper sur tel ou tel secteur, mais il faut permettre à la concurrence de s'exprimer librement, tout simplement.

 

« Pour l’assurance emprunteur, il est clair pour moi que la libre-concurrence ne s'applique pas, même si les sociétés financières disent le contraire »

 

Avez-vous justement bâti cet amendement en vous fiant aux résultats de la loi Hamon par exemple, sur laquelle nous commençons à avoir un certain recul ? 

Nous n'avons pas été encore jusque-là pour la simple et bonne raison que nous commencions en commission les discussions sur le budget 2021, au moment de la loi ASAP. Le temps nous a donc quelque peu manqué. Mais il est vrai qu’avec le recul de la loi Hamon, je n’ai pas trouvé pertinents certains arguments qui nous ont été opposés. Par exemple, il nous a été dit que la résiliation à tout moment risquait de fragiliser le secteur bancaire, car derrière il y a des volumes financiers en jeu, et que le risque à moyen et long terme ne peut pas être appréhendé de la même façon si tous les six mois les assurés souhaitent changer d’assurance. 

Qu’avez-vous répondu ?

En réalité si on analyse ce qui se passe depuis 2015, ni vous ni moi n'avons entendu le moindre organisme mettre la clef sous la porte depuis qu'il est possible de résilier à tout moment son assurance habitation ou son assurance automobile. Car en réalité, c'est dans des circonstances particulières que le jeu concurrentiel s’actionne. A l'occasion précisément d'une première acquisition d'un bien immobilier par exemple. On vous propose alors un « package », avec un taux préférentiel, et puis finalement vous pouvez vous rendre compte quelques temps après que votre contrat n’est pas si intéressant que cela. Mais les consommateurs ne veulent pas fondamentalement changer d’assurance tous les quatre matins. De la même façon que l’on va demander la révision de son crédit si les taux sont à la baisse, on peut faire le point sur ses cotisations d’assurance tous les trois ou quatre ans par exemple, pour faire jouer la concurrence. Toutes les personnes qui ont une assurance emprunteur ne vont pas se mettre à dénoncer leur contrat de façon régulière. Les assurés cherchent aussi de la stabilité. C’est donc pour moi un argument qui ne tient par la route. Et pour répondre à votre question,  je ne m’attends pas pour l’assurance emprunteur à des conséquences différentes de celles que nous avons constatées pour la résiliation en auto et habitation.

On vous a aussi opposé l’argument qu’avec cette proposition les profils d’assurés plus à risques allaient être abandonnés par les assureurs. 

La réalité c'est que c’est déjà le cas, et c'est la réponse que j'ai apporté. Malheureusement, je le sais mieux que quiconque car je l'ai constaté. La réalité c'est que plus vous avez un profil avec des risques limités, plus vous obtenez facilement de meilleures garanties et cotisations d’assurance, tout comme pour l'attribution d'un crédit, plus vos revenus sont importants, plus vous l’obtiendrez facilement. C'est déjà exactement pareil pour le volet assurantiel, moins le risque est important pour l'assureur plus il peut se permettre de vous faire une proposition alléchante. Ça ne change rien, au contraire, cela donne peut-être un peu plus de possibilité de faire jouer cette concurrence et de trouver de meilleures offres, quel que soit votre profil. La réalité c’est qu’en l’état actuel des choses, les assurés ne résilient pas. Quand vous ne pouvez résilier qu'à la date anniversaire, vous oubliez de dénoncer votre contrat 8 fois sur 10, car le temps passe vite, et l’on n’a pas forcément inscrit une alarme dans son téléphone du type « penser à dénoncer le contrat ». Donc, pris par le quotidien, finalement, on ne résilie pas, et cette situation continue de profiter au prêteur ou à l’assureur initial.

Plus largement, concernant votre mandat et votre groupe parlementaire, AGIR, avez-vous l’ambition de proposer, d’ici la fin de la mandature, d’autres mesures en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs ?

J'ai été pendant dix ans à la tête d'une intercommunalité de 19 communes et de 36 000 habitants, je suis donc plutôt au niveau du groupe la référente collectivité territoriale au regard de mon parcours de maire et de conseillère. Néanmoins, je me sens concernée par tout ce qui en effet peut permettre à mes concitoyens, dans ce contexte difficile en particulier, de pouvoir récupérer du pouvoir d'achat. Je ne me prive pas de pouvoir intervenir sur des sujets tels que ceux-là, car je considère que ce sont des mesures utiles pour améliorer leur quotidien. Une fois terminé le PLF 21, je souhaite vraiment revenir sur ce sujet assurantiel et voir si, dans les mois à venir, nous n’aurions pas un autre véhicule législatif pour revenir sur ce sujet.

Comment allez-vous préparer ce travail législatif ? Faut-il regarder ce qui se passe chez nos voisins ?

Précisément, c'est un travail essentiel à fournir. Pour la deuxième intervention que je souhaite faire sur le sujet, je veux venir en étant davantage armée vis-à-vis du gouvernement et en ayant justement des points de comparaison. J’ai d'ailleurs demandé à mes équipes d'analyser ce qui se passe en matière d’assurance et de concurrence dans les pays d'Europe autour de nous. Car je pense vraiment qu’avoir passé cette fois le cap d'une adoption à l'Assemblée nationale est un premier marqueur encourageant . Il faut maintenant poursuivre dans la même voie, en montrant notamment que nous ne mettrons pas à mal l'équilibre financier des banques ; argument qui, je pense, a bloqué le Sénat pour l’adoption de cet amendement.

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