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Assurance credit

Assurance emprunteur : plusieurs banques ont reçu des mises en demeure

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Le Conseil d’Etat d’avril 2012 a donné à la société de défense des consommateurs, actioncivile.com d’envoyer 46 208 mises en demeure émanant de particuliers emprunteurs. Ces usagers demandent à leur banque la restitution des bénéficies « techniques et financiers » qui ont été générés par leur contrat d’assurance emprunteur.

Les banques rechignent à redistribuer ces bénéfices

En 2012, le Conseil d’Etat a statué sur le sort de près de 10 millions de particuliers qui ont souscrit un crédit immobilier ou à la consommation.  Les banquiers ainsi que les assureurs se sont retrouvés dans la ligne de mire, puisqu’ils ont été accusés d’avoir gardé durant plus de dix ans, près de 19 milliards d’euros de bénéfices techniques et financiers provenant de l’assurance emprunteur.

Selon l’UFC Que Choisir, puisque les surprimes n’ont pas été utilisées pour couvrir la réalisation des risques, les intérêts auraient dû être redistribués aux emprunteurs, pourtant rien n’a été fait. La bataille continue donc entre les particuliers et les banques depuis 2 ans. Actioncivile.com veut aller jusqu’au bout et compte bien aider les particuliers qui demandent au total plus de 120 millions d’euros à leur banque.

Actioncivile.com estime dans un communiqué rapporté par le site Les Echos que « les sommes en jeu sont considérables, puisqu’elles représentent 40 % de la prime dans le cas d’un prêt immobilier et 70 % pour un crédit à la consommation ». Depuis 21 juillet dernier 114 112 personnes se sont enregistrées sur le site pour demander la restitution des bénéfices, ce qui représenterait une restitution moyenne de 2 750 € par plaidant si l’affaire aboutit.

Les nouvelles dispositions prévues par la loi Hamon

La loi Hamon permettra à l’emprunteur ayant souscrit son assurance de prêt auprès de sa banque de la résilier dans un délai d’un an à partir de la signature du prêt. La loi entrera en vigueur à partir du 26 juillet 2014.

Cette nouvelle disposition permettra aux assurés de faire jouer la concurrence et ainsi bénéficier d’un tarif plus avantageux. En effet, selon des données récentes seuls 30 % des emprunteurs font jouer la concurrence quand il s’agit d’assurance emprunteur.

De plus en optant pour un contrat autre que celui de la banque, les usagers bénéficient d’une couverture sur mesure et donc plus adapté au crédit. Avec la délégation d’assurance, les consommateurs pourront bénéficier de réelles économies.

 
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