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Assurance credit

Assurance emprunteur, source de conflit !

Publié par le , Mis à jour le 12/07/2016 à 09:12

Depuis le 21 juillet quelque 45 000 assurés se sont regroupés sur le site actioncivile.com pour réclamer aux banques la part de bénéfices générée par leur contrat d’assurance emprunteur. Les choses ne sont pas prêtes d’évoluer…

Qu’est-ce que la participation aux bénéfices ?

L’article L.331-3 du Code de l’assurance oblige les assureurs et les banques à faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’ils réalisent. Les particuliers qui ont souscrit un crédit entre 1996 et 2007 pourraient donc se faire reverser de l’argent par le biais de leur assurance emprunteur.
Selon l’UFC Que Choisir, le montant à verser est de 2 750 € par contrat.

Malgré cette obligation, les banques et les assureurs ne se prêtent pas au jeu puisqu’un arrêté de 1994 exclu les contrats d’assurances collectives en cas de décès de la participation des bénéfices. Les contrats d’assurances emprunteur ne sont donc pas concernés par l’article L.331-3 du Code de l’assurance.

Quelques consommateurs sont pourtant bien décidés à entamer des actions en justice pour récupérer ce qui leur est dû.

Le rôle du site Actioncivile.com

Le site actioncivile.com s’appuie sur les travaux de l’UFC. Pour rappel, l’UFC Que Choisir avait obtenu le 23 juillet 2012 une petite victoire. En effet, le Conseil d’Etat avait déclaré illégal le fait d’exclure les assurés de la participation aux bénéfices.

Le site estime donc qu’il est possible de récupérer 40 % des primes d’assurance versées sur les prêts immobiliers. Il précise également que les particuliers n’ont rien à perdre puisque l’inscription sur le site est gratuite. Il se rémunère uniquement de 15 % des gains dans le cas où les particuliers obtiennent gain de cause.

L’inscription au site a été clôturée le 23 juillet dernier. Les plaignants optimistes, précisent que leur action concerne les sommes perçues entre 1996 et 2012. 

 
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