Assurance prêt immobilier

Assurance emprunteur : un amendement pour la fin du questionnaire santé

Publié par le , Mis à jour le 14/10/2021 à 15:06

Dans le cadre des débats autour du Projet de loi de finances (PLF) 2022, des députés ont déposé un amendement pour mettre fin à la sélection médicale en assurance emprunteur. Le but est de favoriser l'accession à la propriété de personnes discriminées en raison de leur état de santé.

Assurance emprunteur : le critère santé demeure

Aujourd’hui, il est possible de souscrire une assurance santé sans questionnaire médical ni visite imposée chez le médecin. En revanche, il demeure impossible de devenir propriétaire sans passer par au moins l’une de ces deux étapes. Évaluer l’état de santé des emprunteurs reste en effet, pour les assureurs de prêt immobilier, un outil de mesure du risque incontournable. 

Concernant les complémentaires santé souscrites à titre individuel, le questionnaire médical a de nos jours quasiment disparu, notamment en raison de la prépondérance des mutuelles sur ce marché. Un principe du code de la mutualité instaure en effet que les mutuelles santé ne peuvent recueillir d’informations médicales auprès des assurés pour fixer le montant des cotisations.

Ce principe s’est depuis étendu à l’ensemble des acteurs, y compris du côté de l’assurance santé privée. Pour favoriser cette transition, les pouvoirs publics ont mis sur pied une incitation fiscale : les contrats santé solidaires (qui n’imposent pas de contrôle de l’état de santé) ont été exonérés de la taxe de 7% sur les conventions d’assurances jusqu’en 2010.

Faciliter l'accès à la propriété des malades chroniques

C’est avec une idée similaire en tête que plusieurs députés LR, UDI et LREM ont récemment tenté d’amender le projet de loi finances 2022. L’objectif est de favoriser la création de contrats d’assurance emprunteur sans sélection médicale à destination des futurs propriétaires d’une résidence principale (mais aussi pour les professionnels en quête d’un prêt pour leur activité). 

Comme pour les assurances santé par le passé, une incitation fiscale est également prévue : elle prévoit de réduire la taxe spéciale sur les conventions d’assurance de 25% à 9% pour les assureurs qui passeraient outre le questionnaire ou la visite médicale. Ce dispositif, de l’aveu des députés, a été en priorité pensée pour faciliter l’accès à la propriété de personnes atteintes de maladies chroniques.

Selon les chiffres apportés à l’appui de l’amendement, la surprime imposée par les assureurs emprunteurs à une personne atteinte de la mucoviscidose peut par exemple atteindre 400%. Pour une personne atteinte du VIH, cette surprime peut monter jusqu’à 100%, ce qui signifie payer le double du tarif proposé à un acquéreur que la visite médicale n’a pas jugé malade. 

Pour les spécialistes, cette situation est d’autant plus injuste qu’il est par exemple aujourd’hui possible de vivre avec le VIH jusqu’à un âge proche de l’espérance de vie moyenne. C’est pour cette raison que l’amendement est également poussé par des associations proches de personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine. 

Ce combat est porté depuis les années 1990 par ces associations, et a notamment débouché sur l’adoption e la convention Aeras en 2006, qui vise à faire progresser l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé important pour les assureurs. 

Quelles conséquences sur le marché de l'assurance de prêt immobilier ?

Pour l’heure, les débats autour du PLF 2022 se poursuivent à l’Assemblée nationale, et notamment sur les potentielles conséquences de cet amendement. D’un côté, est mis en avant le risque d’une hausse des cotisations pour l’ensemble des assurés. Si la fin du questionnaire médical s’imposait à tous les assureurs, chacun supporterait un risque accru, qui nécessiterait une augmentation des tarifs pour préserver les bénéfices.

De l’autre côté, des spécialistes avancent que la fin de la sélection sur critères de santé serait aussi une importante source d’économie pour les assureurs, avec à la clef une possibilité de maintenir les tarifs en l’état. Il faut noter que sur ces questions tarifaires, l’aboutissement de la récente proposition sur la résiliation à tout moment en assurance emprunteur doit être prise également en compte.

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