Assurance credit

Assurance emprunteur : une loi examinée pour renforcer l'amendement Bourquin

Publié par le , Mis à jour le 24/10/2019 à 10:00

Assurance emprunteur : le droit effectif à la résiliation renforcé

Mise à jour : sans surprise, les sénateurs ont adopté à l’unanimité la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. Plus précisément, ils ont validé les dispositions obligeant les assureurs qui refusent une demande de substitution d'assurance présentée par un emprunteur à communiquer tous les motifs de refus et à préciser les documents manquants.

 

Martial Bourquin, élu socialiste à l’origine d’un l’amendement éponyme, présente ce mercredi 23 octobre une nouvelle proposition de loi. Cette dernière doit venir renforcer le droit effectif à la résiliation de l’assurance emprunteur mais aussi l'information du consommateur.

Renforcer l'information des emprunteurs sur leur droit à la résiliation

Depuis le 1er janvier 2018, une extension de la loi Hamon à l’assurance crédit permet aux emprunteurs de résilier leur assurance tous les ans avant la date anniversaire de leur contrat. Une nouvelle loi devant accroître la concurrence et doper les assureurs alternatifs. Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de son amendement, Martial Bourquin en dressait pourtant un bilan nuancé. La raison ? Un flou concernant la date de souscription des contrats avec lequel certains bancassureurs jouaient pour rendre difficile la résiliation.

Si le texte initial ne précisait pas la définition de la date anniversaire du contrat, la situation avait néanmoins été clarifiée en novembre 2018 par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). A alors été annoncé que la date de référence serait la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Un avis qui n’a toutefois pas eu l’effet escompté selon Martial Bourquin.

Pour lever une fois pour toute ambiguïté et régler le problème de manière définitive, l’élu socialiste soumet une proposition de loi destinée à renforcer le dispositif et notamment l'information du consommateur. Adopté par la commission des affaires économiques du Sénat le 16 octobre, ce texte doit être examiné ce mercredi 23 octobre en séance publique.

Une amende de 15 000 € en cas de non-respect des 2 premiers articles

Premièrement, l’article 1 du texte présenté détermine une date unique d'échéance du contrat, « au choix de l'assuré » : soit la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, soit toute autre date figurant sur son contrat d'assurance.  Pour faire face aux banques les moins respectueuses, l’article 2 prévoit une obligation pour l’assureur d’informer l’assuré sur son droit à la résiliation. En cas de non-respect des deux premiers articles, les banques seraient passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € L’article 3, qui prévoyait l’affichage des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de « name and shame », n’a quant à lui pas été intégré au texte.

Enfin, pour évaluer l'impact de la réforme et le fonctionnement de ce marché, un article prévoit que la CCSF devra remettre au gouvernement et au parlement un rapport annuel. Martial Bourquin a quant à lui d’ores et déjà annoncé son objectif de voir cette proposition entrer en application dès le 1er trimestre 2020.

 
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