Bien comprendre la Loi Lagarde

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Bien comprendre la Loi Lagarde

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Zoom sur la loi Lagarde

Avant septembre 2010, les banques pouvaient encore imposer leur assurance credit à ceux qui sollicitaient un crédit immobilier auprès d’eux. La Loi Lagarde met un terme à cette pratique et apporte le cadre légal d’une ouverture vers d’autres assureurs.

Choisir librement son assureur

Les textes de la Loi Lagarde stipulent que désormais l’emprunteur peut choisir librement son assureur sous certainement conditions :

-          l’établissement prêteur doit accepter une autre proposition d’assurance soumise par l’emprunteur à partir du moment où celle-ci justifie d’un même niveau de garantie.

-          l’établissement prêteur ne peut pas modifier le taux d’emprunt d’usage sous prétexte que l’assurance a été fournie par l’emprunteur,

-          l’assureur doit, toutefois, prévenir le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur dans l’acquittement de ses primes d’assurance ou en cas de modification importante des termes de son contrat.

Faire des économies

La Loi Lagarde permet donc aux emprunteurs de faire des comparaisons de propositions des différentes compagnies et de choisir ainsi l’assurance la moins chère adaptée à son profil. Toutefois, les banques ne sont pas tenues de les accepter systématiquement, car ils doivent respecter certains critères qui peuvent varier d’une banque à une autre. Ce qui est sûr c’est que cette loi peut faire économiser une certaine somme à l’emprunteur. Cette loi a donc en quelque sorte une vocation de protection des consommateurs.

Un consommateur plus averti

Pour cela, les banques doivent mettre à la disposition de leurs clients une fiche d’information pratique dont le rôle sera d’apporter tous les renseignements utiles au consommateur pour qu’il puisse identifier les propositions d’assurance adéquates. Après un an de mise en œuvre, il a été constaté que les offres des assureurs évoluent vers les exigences imposées par les banques. De leur côté, le consommateur prend conscience de plus en plus de l’enjeu et des avantages qu’il peut en tirer et devient donc de plus en plus exigeant.

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