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Assurance credit

Crédit immo : des souscripteurs bientôt mieux protégés

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Emprunt immobilier : des souscripteurs mieux protégés

Un décret d’application vient d’être publié au Journal officiel (JO). Ce texte permet de préciser notamment les dispositions relatives aux modalités d'exécution des contrats de crédit immobilier. Coup de projecteur.

Une directive européenne adaptée

Le décret d'application de l'ordonnance du 25 mars 2016 pose une adaptation de la distribution des prêts immobiliers à la directive européenne 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Ce décret vient d’être publié au JO précisant les dispositions qui concernent les modalités d'offre et d'exécution des contrats de prêt immobilier, l’assiette ainsi que le calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Sont concernées aussi les conditions d'exercice du service de conseil en matière de crédit immobilier.

Une entrée en vigueur en décalé

Assez proche de la pratique française, ce nouveau cadre juridique entrera en vigueur le 1er juillet prochain.

Toutefois, c’est à partir du 1er octobre 2016 que les dispositions relatives à la publicité, au TAEG, à la fiche d'information standardisée européenne et à l'information générale deviendront applicables.

Notez enfin que les mesures concernant la formation des prêteurs et des intermédiaires seront mises en œuvre l’année prochaine ainsi qu’en 2019.

 
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