Emprunteur : quand l'assureur peut résilier l'assurance

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Emprunteur : quand l'assureur peut résilier l'assurance

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Un décret datant du 18 novembre dernier  portant sur les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque vient de sortir, alors même que la loi Sapin 2 permet depuis peu la résiliation interannuelle de l’assurance-crédit. Ce décret précise la notion « d’aggravation du risque ».

Précisions sur l’aggravation du risque dans la résiliation de l’assurance crédit

Ce décret vient préciser la notion de « changement de comportement volontaire de l’assuré » qui permet à l’assureur de résilier l’assuré en cas d’aggravation du risque.

3 conditions cumulatives permettraient alors à l’assureur de procéder à la résiliation du contrat d’assurance de prêt :

  • Si l’assuré pratique une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité (les activités ne sont pas encore précisées)
  • Si la déclaration initiale du risque aurait été différente si l'assuré pratiquait déjà l’activité dangereuse
  • Si l’assuré n’a pas déclaré cette activité sportive dans les 15 jours « où il en a eu connaissance ».

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