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Assurance credit

Evolution de la réforme de l'assurance emprunteur

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Depuis le mois de juillet 2010, les emprunteurs ont la possibilité de choisir eux-mêmes leur assurance emprunteur. Le but de cette loi était de rendre le marché de l’assurance plus ouvert à la concurrence. Pas beaucoup d’emprunteurs connaissent ce droit puisque les banques ne leur ont pas informé de cette possibilité.

Un rappel du ministre des Finances

Puisque les banques ne semblent pas jouer le jeu, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances a dû leur rappeler leurs obligations. Elles se doivent d’informer les emprunteurs de leurs droits avant même la souscription du prêt immobilier. Les rappels entrent dans le cadre du projet de loi de séparation et de régularisation des activités bancaires qui a été voté le 28 janvier 2014 par le Sénat. Le texte contient des lignes encore peu précises, remarque Nicolas Chérond.

Il en est de même de la loi Hamon voté le 13 février 2014. Nicolas Chérond accuse le flou qui persiste à exister dans quelques notions qui pourtant ont été sources de litiges depuis ces trois dernières années. C’est par exemple le cas de l’équivalence de garantie qui est imposée par la loi Lagarde, cette garantie permet de protéger les clients finaux pourtant les banques ne veulent toujours pas accepter les assurances proposées par les emprunteurs, alors que ces contrats offrent une couverture proportionnelle voire plus large que les contrats proposés par les banques.

Les banques ne jouent pas le jeu

Tant que les banques ne jouent pas le jeu de la délégation d’assurance, le marché de l’assurance emprunteur ne sera pas ouvert aux concurrents, c’est pourtant le but de la mise en application de la loi Lagarde effective depuis plus de 3 ans. L’association des consommateurs UFC-Que Choisir a annoncé l’échec de la loi puisque les banques gardent encore le monopole de ce marché.

L’association estimait néanmoins que la loi Hamon permettant aux emprunteurs de résilier annuellement leur contrat devrait « neutraliser le problème des délais » empêchant encore l’ouverture de la concurrence. En effet, l’association a indiqué récemment dans un communiqué publié sur le site Pap.fr que « les délais de souscription passés, les banques ne pourront plus bloquer la délégation ».

La loi étant voté, l’association devrait voir très vite si elle avait raison !

 
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