Immobilier : ce qui change au 1er janvier 2022

Publié par Théophile Robert le 29/12/2021 à 11:28 , Mis à jour le 08/03/2022 à 00:00

Un certain nombre de choses vont changer pour l'immobilier en 2022. Plusieurs thématiques sont abordées : la construction de logements, la location, la copropriété ou encore l'investissement locatif. Voici une revue de tout ce qu'il y a à savoir pour bien commencer la nouvelle année.

Construction

Entrée en vigueur de la norme RE2020

La nouvelle norme environnementale RE2020 entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2022 pour succéder à la norme RT2012, en vigueur depuis 2013. La norme RE2020 devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2021, mais avait été repoussée en raison de la crise sanitaire, pour donner un délai permettant au secteur de la construction de s'adapter.

Cette norme s'appliquera aux maisons individuelles et aux logements collectifs dont le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier, ainsi que pour les bâtiments de bureau et d'enseignement dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet. « Cette réglementation va nous permettre de réduire d'un tiers les émissions de carbone du bâtiment sur les 10 prochaines années », avait expliqué la ministre du Logement Emmanuelle Wargon.

Cette norme vise notamment à bannir le gaz des logements neufs. Elle oblige également aux logements d'atteindre les standards du BEPOS. En d'autres termes, les nouvelles constructions devront être en mesure de produire plus d'énergie qu'ils n'en dépensent.

Dématérialisation des permis relatifs à la construction

En 2022, les demandes de permis de construire, d'aménager ou encore de démolir pourront être effectuées en ligne : par e-mail ou formulaire de contact sur site Internet par exemple. Tous les types de travaux sont concernés : construction, extension, clôture, abris de jardin, panneaux solaires, fenêtres, ravalement...

Il sera toujours possible pour ceux qui le souhaitent de se rendre en mairie ou d'envoyer un dossier papier en courrier recommandé avec accusé de réception.

Ouverture de France Rénov'

France Rénov' fusionne tous les services relatifs aux travaux de rénovation. Désormais, il faudra passer par cette plateforme pour ce type de projets immobiliers. Elle inclut notamment un simulateur en ligne pour connaître les aides financières disponibles en fonction de vos ressources.

Un annuaire des artisans qualifiés RGE (Reconnu garant de l'environnement) est également mis à disposition. Pour rappel, il faut obligatoirement faire appel à un artisan de ce type pour bénéficier d'aides à la rénovation.

En outre, un service de suivi pour les locataires et propriétaires souhaitant rénover leur logement sera mis en place : Accompagnateur Rénov'. Enfin, le dispositif Ma Prime Rénov' reste inchangé. 2 milliards d'euros lui seront consacrés en 2022.

Location

Un dispositif « Louer abordable » plus accessible

Ce dispositif avait connu un succès en demi-teinte depuis son lancement en 2017. Ainsi, le gouvernement souhaite le rendre plus accessible grâce à une réduction d'impôt aux propriétaires, et non plus un abattement tel qu'il était le cas auparavant. Le montant de la réduction d'impôt varie désormais de 15 % à 65 % en fonction de la décote décidée par le propriétaire.

Fin du zonage ABC également. À présent, les loyers plafonds seront fixés par une décote par rapport aux « loyers réels observés ». Une carte des prix des loyers sera donc mise en ligne pour assister le propriétaire dans le calcul de la décote de son loyer.

Nouvelle formule pour la caution

La rédaction de la caution est modifiée. Une signature électronique pourra sceller l'acte et la personne garante n'est plus obligée de recopier mot pour mot la formule légale. Il suffira d'indiquer la portée et la nature de l'engagement avec le montant maximal exprimé en lettres et en chiffres.

Pour les propriétaires

Nouvelles conditions d'emprunt

Le HCSF (Haut Conseil de stabilité financière) a défini de nouvelles règles concernant l'emprunt immobilier. De plus, les banques seront obligées de respecter ces règles, qui ne seront plus que de simples recommandations. Ces règles sont les suivantes : un taux d'endettement à 35 % maximum assurance incluse, et une durée de prêt maximale de 25 ans (27 ans dans le neuf).

Les banques ne pourront délivrer que 20 % de dossiers ne respectant pas ces règles, principalement pour les primo-accédants.

Copropriété : une fiche d'information standardisée

En 2022, les syndics de copropriété devront joindre à leur proposition contractuelle une fiche d'information standardisée. Ce document a pour objectif de simplifier la compréhension des prix et prestations de copropriété. Plusieurs éléments devront être précisés : prestations au forfait, règles et horaires de l'Assemblée générale annuelle, tarifs de déplacements... Les prestations non comprises dans le forfait de base devront aussi être indiquées.

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