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Assurance credit

La loi Hamon nécessite quelques mises au point

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La loi Hamon permet aux assurés de faire jouer la concurrence et ainsi de bénéficier d'un contrat d'assurance emprunteur plus avantageux tant au niveau des garanties que des tarifs. Il ne faut pas négliger la manière de comparer le niveau de garantie entre les contrats.

La loi Hamon

Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d'assurance de prêt au cours de la première année après la signature du prêt pour bénéficier d'une offre moins chère. Seulement pour pouvoir changer de contrat, il faut que le nouveau présente les mêmes niveaux de garanties que celui proposé par l'organisme prêteur.

En réalité, les banques ne sont pas prêtes à partager ce marché avec d'autres acteurs. Par ailleurs, la loi Hamon présente une grande faille : elle laisse aux banques la possibilité de refuser ou d'accepter la délégation d'assurance si cette dernière estime que le contrat candidat n’est pas équivalent à l’initial.

Le comparateur Assurland.com estime dans un communiqué rapporté par le site La tribune, que c'est une faille technique, puisqu'il est toujours possible de trouver des éléments qui font que les offres proposées par les banques soient supérieures.

Assurance emprunteur le bras de fer est engagé

Le débat sur la réforme est loin d’être terminé. En effet, il a repris le 8 août, au sein du Comité consultatif du secteur financier. Les assureurs, les banquiers, les associations de professionnels et de consommateurs se sont encore une fois regroupées pour mesurer son impact.

Certains des organismes présents au cours du débat ont estimé que malgré cette loi, les consommateurs n’avaient pas de vraie liberté de choix. De l’autre côté, les grands bancassureurs estiment que l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence risque de déstabiliser le marché.

Un autre problème a également surgi puisque les parties concernées ne sont pas toujours d’accord sur la manière de comparer les garanties. Si les banques optent pour le système actuel, l’UFC-Que Choisir souhaite une méthode de comparaison commune, même si cela nécessite l’arbitrage d’une tierce personne en cas de désaccord. Les idées formelles à ce sujet devront être remises à la CCSF en octobre.

 
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