Les banques ne peuvent plus vous facturer les frais de délégation

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Les banques ne peuvent plus vous facturer les frais de délégation

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Fin de frai de délégation d'assurance

Une toute nouvelle loi du 26 juillet 2013 s’ajoute à la loi Lagarde pour défendre le droit des assurés à choisir librement son assurance emprunteurdans le cadre de l’assurance de prêt immobilier. La loi Lagarde ainsi que la délégation d’assurance s’ajuste par de nouvelles règles qui seront mis en application dès le 27 janvier 2014.

Interdiction de facturer les délégations d’assurance

Auparavant, les établissements faisaient payer des frais à un client souhaitant souscrire une assurance crédit autre que celle proposée par l’établissement bancaire du prêt. Cette pratique était mal perçue par les emprunteurs. Ces frais ont de forte chance d’être supprimer par l’Etat à compter du mois de janvier 2014. Cette décision de l’Etat viserait à rendre plus facile la démarche d’obtention de la délégation d’assurance.

Pour rappel, les banques facturent à leur client les prestations utiles pour l’étude de l’offre concurrence ainsi que le traitement du dossier de l’emprunteur. Ces charges peuvent parfois atteindre des sommes élevées. Cette mesure devra permettre aux emprunteurs de se lancer et d’entamer leur projet d’acquisition immobilière. Les emprunteurs pourront par ailleurs, comparer librement les assurances proposées par les autres établissements bancaires.

Une mesure qui renforce la loi Lagarde

La loi Lagarde de 2010 impose aux banques d’inclure dans leurs documents l’information sur la possibilité pour les emprunteurs de choisir librement leur assureur. Cette mesure a été mise en place pour permettre aux usagers de comparer les offres. Les banques devront jouer la transparence en incluant dans leurs documents, les offres de crédit concernées. 

Les informations doivent également données des précisions sur les modalités de l’emprunt proposé à l’emprunteur souhaitant acquérir un bien immobilier. Le montant total et réel des primes doivent être mentionnés clairement sous forme de TAEA dont le montant est fixé par décret. Pour renforcer ces dispositions, l’Etat propose cette nouvelle loi permettant de mettre en avant l’intérêt du souscripteur d’une assurance emprunteur.

Du côté des banquiers

Les banques peuvent rejeter l’offre de garantie proposée par le client, mais il devra donner un motif justifié. La suppression des frais de délégation, même s’il allège les charges de l’emprunteur n’influe en rien la décision de refus ou d’acceptation des banques.

La banque prêteuse aura néanmoins 10 jours pour formuler une nouvelle offre qu’il pourra proposer à son client. Mais dans ce cas, il devra appliquer les mêmes conditions que l’ancien emprunt en matière de taux et de condition d’acceptation de dossier. L’emprunteur n’aura donc plus de frais additionnels à payer pour la délégation d’assurance et pour le traitement de son dossier.

La nouvelle mesure prise par l’Etat visant à faciliter l’accès à la propriété devrait inciter les candidats à l’acquisition à emprunter. Les frais et les charges ont toujours été des freins à l’acquisition, cette mesure qui sera mise en application en janvier 2014 devrait renverser la tendance.

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