Les emprunteurs pas si libres avec la loi Hamon

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Les emprunteurs pas si libres avec la loi Hamon

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La loi Hamon sur la consommation est entrée en vigueur le 26 juillet dernier pour ses dispositions relatives à l’assurance-crédit. Depuis cette date, les emprunteurs peuvent choisir un autre assureur que celui proposé par leur banque durant la première année de crédit. Il existe toutefois une condition : le nouveau contrat d’assurance doit présenter le même niveau de garantie que celui de la banque. Un détail qui est loin d’être anodin.

Les banques n’ont pas dit leur dernier mot

Les bancassureurs dominent actuellement le marché de l’assurance emprunteur. Avec la loi Hamon et l’ouverture accrue à la concurrence, ils ont redoublé d’efforts pour conserver cette « domination ».

Or, la loi Hamon permet à l’assuré de choisir un autre assureur au terme des douze premiers mois de validité du contrat proposé par la banque mais il faut respecter plusieurs conditions.

Assurance-crédit : la loi Hamon porte-t-elle déjà ses fruits ?Les banques peuvent refuser le nouveau contrat

Face à l’emprunteur qui décide de changer d’assurance-crédit au bout de sa première année d’emprunt, les établissements bancaires ont la possibilité de refuser ce changement, moyennant une liste des motifs qui font que le nouveau contrat d’assurance choisi est moins pertinent que celui qu’ils ont proposé.

L’UFC Que choisir et le ministre des finances exigent un dispositif de comparaison commun à l’intention des emprunteurs et recommandent une catégorisation de contrats équivalents pour les bancassureurs. Toutefois, les établissements bancaires jugent que l’on peut encore faire confiance au dispositif de comparaison « maison » de chaque établissement.

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