Les emprunteurs profiteront-ils des bénéfices de leurs assurances?

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Les assureurs et les banquiers ont encore failli être mis sous les feux des projecteurs, il y a deux ans, après une décision du Conseil d’Etat. En effet, ils auraient conservé près de 19 milliards d’euros de bénéfices techniques et financiers provenant de l’assurance crédit, alors que ces bénéfices auraient du être partagés avec les 10 millions de particuliers qui ont souscrit un crédit immobilier.

L’article L331-3 du Code des assurances

L’UFC Que Choisir estime que la somme qui devrait être redistribuée aux emprunteurs avoisine les 16 milliards d’euros, elle concerne les contrats souscrits entre 1995 et 2007. La loi prévoit pourtant que ces bénéfices soient reversés aux assurés par le biais de la participation aux bénéfices. C’est l’article L331-3 du Code des assurances qui prévoit cette mesure.

La loi stipule « les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêtés du ministre de l’économie et des finances ». L’association des droits des consommateurs poursuit donc la bataille pour se faire entendre.

Un texte flou

Le  Conseil d’Etat a donné raison à l’association des consommateurs sur ce point et a statué en défaveur de Cofidis, de la Caisse d’Epargne et de CNP Prévoyance. Seulement l’arrêt n’est pas tout à fait précis et ne dit pas clairement si la décision concerne l’assurance emprunteur, ce qui fait que les banquiers et les assureurs trainent à appliquer la loi en vigueur.

L’UFC Que Choisir incite de ce fait les détenteurs de contrats d’assurance emprunteur groupe à se tenir prêt pour pouvoir agir au moment voulu pour récupérer cette somme qui leur revient de droit. Il faut dire que la somme en jeu est conséquente, elle peut atteindre les 3 000 € pour un emprunt immobilier de 200 000 € sur 20 ans.

Comment toucher les bénéfices techniques et financiers des assurance credit ?Ces emprunteurs auront jusqu’en juillet pour se préparer. Ils devront attendre car selon Olga de Sousa pour le site Votre Argent l’Express, il y aurait encore beaucoup d’incertitudes juridiques et « les frais qui pourront être engagés pour obtenir gain de cause » peuvent être particulièrement élevés.

Plusieurs recours auprès des adhérents de l’UFC Que Choisir ont d’ores et déjà été entrepris pour inciter le Parlement à agir.

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