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Assurance credit

Les personnes malades ou anciennement malades peuvent emprunter

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La convention AERAS pour les emprunteurs en mauvaises santé

Lorsqu’on contracte un crédit immobilier, on souscrit une assurance emprunteur. Pour remplir ce dernier point il est nécessaire de remplir un questionnaire médical. Relatif à l’état de santé, il conditionne les tarifs de l’assurance crédit. Pour éviter les abus, la convention AERAS a été créée.

Eviter une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties

La souscription d’une assurance emprunteur est synonyme de questionnaire médical. Les personnes ayant un problème de santé sont dès lors confrontées à un problème. Les informations données dans le questionnaire médical conditionnent les tarifs de l’assurance crédit. Dans certains cas un refus peut également être opposé à la personne souhaitant contracter un crédit immobilier. Il faut rappeler que le doit à l’oubli existe. Dans le cas d’un cancer où le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans et qu’il n’y a eu aucune rechute, il n’y a pas besoin de déclarer sa maladie passée (dans le cas où le cancer a été diagnostiqué avant 18 ans, le délai est de 5 ans).

C’est pour ces cas de figure que la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée. Cette dernière fixe des règles pour éviter les abus et refus injustifiés. Pour rappel, la souscription d’une assurance emprunteur n’est pourtant pas obligatoire. Les banques l’exigent néanmoins presque systématiquement lors de la contraction d’un prêt immobilier.

La convention AERAS : des conditions à remplir

La banque qui accorde un crédit étudie en amont le dossier du futur emprunteur. Pour bénéficier de la convention AERAS, ce dit dossier sera scrupuleusement étudié par un service médical spécialisé. Pour que cela puisse être le cas, il faut néanmoins remplir certaines conditions : le montant du crédit ne doit pas être supérieur à 320 000 € et l’échéance de l’emprunt doit arriver avant d’avoir 70 ans. Si ces conditions sont remplies, vous devez faire une demande auprès de votre assureur.

Après une étude d’environ 5 semaines du dossier, l’assureur donne sa réponse. Si celle-ci est favorable, la surprime d’assurance ne dépassera pas 1,4 point de plus que le taux effectif global (TEG) du crédit immobilier. En outre, l’accord d’assurance n’est valable que pendant 4 mois. Dans le cas où la compagnie d’assurance oppose un refus, elle doit en justifier les raisons. Il est dès lors possible de saisir la commission de médiation de la convention AERAS pour trouver un règlement à l’amiable. 

 
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