Assurance prêt immobilier

Loi ASAP : changer d'assurance prêt immobilier devient plus facile

Publié par le , Mis à jour le 21/10/2020 à 11:52

Vous pouvez réaliser d'importantes économies en changeant d'assurance prêt immobilier

Le 2 octobre dernier, l’Assemblée nationale a voté contre l’avis du gouvernement une mesure qui prévoit de faciliter la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Pour Agnès Pannier-Runacher, la ministre déléguée à l’industrie cette mesure va augmenter le coût de l’assurance. Ce projet de loi comprend également quelques points sur le LEP et la contre-expertise en assurance.

La loi ASAP prévoit un droit permettant de résilier à tout moment l'assurance prêt immobilier

L’Assemblée nationale a décidé de faciliter la résiliation à tout moment de l’assurance prêt immobilier. Un amendement voté le 2 octobre dernier contre l’avis du gouvernement.

Durant la séance, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’industrie s’est montrée opposée à cette proposition en estimant que « les banques vont monter le coût de l’assurance, la perversité de ce dispositif (de résiliation à tout moment) pourrait être que les plus vulnérables paient plus ». A l’inverse, Patricia Lemoine, députée de Seine-et-Marne estime que les économies peuvent osciller entre 6500 et 15 000 euros.

Ce nouvel amendement tire ses propositions des idées de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir. « Alors que le droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d'assurance emprunteur fut adopté il y a trois ans, sa mise en œuvre continue de rencontrer d'importantes difficultés », expliquent les deux signataires de l'amendement Patricia Lemoine (députée Agir de Seine-et-Marne) et Laure de la Raudière (députée Agir d'Eure-et-Loir). À l'heure actuelle, la résiliation à souhait n'est possible que lors de la première année suivant la signature du contrat via la loi Hamon. Passé ce délai, il faut attendre la date annuelle d'échéance du contrat pour pouvoir résilier, puis changer d'assurance de prêt.

Pour changer d'assurance prêt immobilier, il faut également trouver un contrat comprenant le même niveau de garantie (ou supérieur) que votre contrat actuel. Pensez donc à effectuer une comparaison d'assurances prêt immobilier. Vous pourrez dénicher en quelques minutes seulement un contrat adapté à vos besoins et vous permettant de faire des économies !

Une loi qui ne fait pas l'unanimité chez les acteurs de l'assurance emprunteur

De toute évidence, une telle décision politique ne ravit pas tous les acteurs de l'assurance emprunteur. Il faut bien dire que cette dernière est très disputée. Dans un contexte de taux de crédit au plus bas, la rentabilité des prêts est faible ; les banques misent donc sur l'assurance du prêt pour réaliser des bénéfices. Et le marché est généreux, à environ 6,5 milliards d'euros. Les banques détiennent tout de même 87,5 % de celui-ci, alors que l'on sait qu'il y a d'importantes économies à réaliser en sollicitant son assureur plutôt que sa banque pour cette mission.

En outre, le rapporteur du projet de loi redoute que « les assureurs proposent à l'avenir des contrats moins protecteurs – ou plus chers – pour compenser leur plus grande instabilité ». De son côté, le gouvernement modère également et patiente avant la publication de l'étude du Comité consultatif du conseil financier portant sur la nature des difficultés rencontrées pour changer d’assurance emprunteur.

Les autres volets de la loi ASAP : Livret d'épargne populaire, contre-expertise en assurance

À savoir que cette loi ASAP ne porte pas uniquement sur l'assurance prêt immobilier, mais aussi sur le LEP (Livret d'épargne populaire) et la contre-expertise dans l'assurance habitation. Premièrement, cette loi pourrait simplifier le LEP. En l'état actuel des choses, les bénéficiaires de ce livret doivent envoyer chaque année à leur banque un justificatif de revenu pour continuer à en profiter. Ce pourrait ne plus être le cas l'année prochaine.

Secondement, la loi ASAP prévoit une meilleure information des assurés lors de la survenance d'un sinistre. Nombre d'entre eux ne savent pas toujours avoir le droit de contester une expertise grâce à une contre-expertise à leur frais en assurance multirisque habitation (MRH). La mesure propose donc que les contrats MRH précisent « l'existence d'un possible recours à une contre-expertise, ainsi que le coût moyen de celle-ci ». Une bonne nouvelle pour les assurés.

 
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