Loi Hamon : report au 2nd trimestre 2015 ?

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Loi Hamon : report au 2nd trimestre 2015 ?

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La loi sur la consommation dite aussi « Loi Hamon » veut faciliter la résiliation d’assurance. Mais, alors que l’on attend la prise de décrets d’application, certaines voix se font entendre pour réclamer davantage de temps. En effet, les assureurs mutualistes souhaiteraient que le texte n’entre pas en vigueur avant le second semestre 2015.

Un « délai raisonnable »

C’est à l’occasion de la conférence de presse de rentrée du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) que les assureurs mutualistes ont fait savoir qu’ils accueilleraient positivement un report de l’entrée en vigueur de la loi Hamon.

Cité par News-Assurances, Pascal Demurger, président du syndicat professionnel, a effectivement déclaré : « Nous demandons un délai suffisant pour mettre en œuvre cette résiliation à tout moment et, un délai raisonnable, ce ne serait pas avant le second semestre 2015 ».

Loi Hamon : les assureurs mutualistes veulent un reportCe sursis s’il est accordé serait mis à profit pour la formation des équipes et la mise à jour des différents systèmes informatiques.

En quoi consiste la loi Hamon ?

Une fois la loi Hamon entrée en vigueur, la résiliation s’en trouvera facilitée. En effet, ce texte prévoit la possibilité de résilier assurance auto et habitation à tout moment. Seule exigence : avoir été engagé contractuellement pendant 12 mois. Cette résiliation facilitée va permettre aux assurés de faire jouer encore plus la concurrence, ce qui pourrait leur permettre enfin de bénéficier d’une bonne assurance auto à tarif attractif.

A savoir : 

Les contrats auto, moto ou MRH souscrits à partir du 1er janvier 2015 permettent aux assurés de résilier librement dès 12 mois + 1 jour d’assurance.

Ceux souscrits avant le 1er janvier 2015 pourront être résiliés quant à eux dès leur prochaine date d’échéance.

Par exemple, si vous avez une même assurance voiture depuis plusieurs années et que sa date d’échéance est le 1er avril, vous aurez le droit de résilier dès le 2 avril 2015. Et ce, grâce à la loi Hamon !

Faites jouer la concurrence, comparez les acteurs du marché pour le produit de votre choix !

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