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Assurance credit

Rapport sur la loi Hamon : l'assurance crédit bloque

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La loi Hamon, une réussite mais pas à tous les niveaux

Si le rapport d’information de la mission de contrôle de la loi Hamon met en relief un application satisfaisante de la loi Hamon, deux points semblent encore bloquer l’assurance emprunteur et l’action de groupe.

Une loi parfois complexe à mettre en place

Dans le secteur de l’assurance, le décret d’application sur les conditions de résiliation pour aggravation du risque en assurance emprunteur ne devrait pas être publié. La loi Hamon interdit aux assureurs de résilier un assuré en cas d’aggravation du risque, hors « changement de comportement volontaire de l'assuré ». Cette mesure est jugée irréaliste, et fondée sur des critères trop incertains.

Autres question soulevée : celle du risque de segmentation des offres d’assurance de prêt immobilier, potentiel préjudice pour le consommateur. Le problème est que le marché de l’assurance emprunteur est occupé par 85 % des établissements bancaires selon la FFSA.

La loi Hamon fonctionne pour l’assurance auto et habitation

Le rapport souligne en revanche un bon fonctionnement pour la résiliation à tout moment des contrats d’assurance voiture et habitation. Le rapport estime ainsi que l’information délivrée au consommateur sur leur possibilité de résilier quand ils le souhaitent une telle assurance au bout de 12 mois de souscription est correcte.

 
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