Refus d'assurance-crédit : récupérez votre dépôt de garantie

Dans le cadre de l’achat d’un logement, les acheteurs versent un dépôt de garantie, souvent 5 % du montant total de l’acquisition. Il existe une clause suspensive qui permet de récupérer ce dépôt de garantie : le refus de prêt de la part de la banque. Mais ce n’est pas tout !

Des acheteurs se voient refuser l’assurance crédit

Après un dépôt de garantie d’un montant de 8 900 euros pour l’achat d’un bien immobilier à 178 000 euros, un couple s’est vu refuser l’accès à l’assurance de prêt immobilier par l’assureur partenaire de leur banque (qui pourtant avait donné son accord pour le prêt immobilier).

Etant donné que l’octroi du prêt dépend de l’acceptation de l’assureur, le prêt immobilier ne pouvait plus être contracté. Les acquéreurs malchanceux ont donc demandé à récupérer leur dépôt de garantie…non sans mal !

Clause suspensive : le refus d’assurance emprunteur aussi…

Un couple d’acheteurs a souhaité récupérer leur dépôt de garantie versé au moment du compromis de vente, sans pour autant s’être vu refuser le crédit immobilier. La cour d'appel de Toulouse a donné raison à ce couple d’acquéreur, même sans refus de prêt. Elle a jugé que les acheteurs n’ateitn pas responsables de l’acceptation ou non d’assurer leur crédit.

Dans le cas de ces acheteurs, c’est l’assurance de prêt immobilier de la banque qui leur a été refusé et non le crédit lui-même. Mais au même titre que le refus d’un crédit, le refus d’une assurance emprunteur constitue bien une clause suspensive d’une vente immobilière.

Attention : hors cas de refus de prêt ou d’assurance, il n’existe que le délai légal de 10 jours après réception de la notification de l’avant-contrat pour se rétracter. Une fois ce délai passé et le prêt ou l’assurance crédit acceptée, le dépôt de garantie est dû.