Réponse de la FBF quant à la mise en demeure lancée par actioncivile.com

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Réponse de la FBF quant à la mise en demeure lancée par actioncivile.com

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Cela fait deux ans qu’une bataille juridique est lancée entre d’un côté les banques et les assureurs et de l’autre les consommateurs. En effet, les défenseurs des consommateurs estiment que les organismes d’assurance doivent redistribuer les bénéfices réalisés grâce aux assurances emprunteur, alors que les banques ne sont pas d’accord.

Le site actioncivile.com veut défendre les consommateurs

Le site actioncivile.com en se basant sur un arrêt du Conseil d’Etat publié en 2012, a décidé d’aider plusieurs assurés qui ont demandé la restitution d’une partie des bénéfices réalisés grâce à leurs contrats d’assurance emprunteur. Selon le site dans un communiqué rapporté par le site Cbanque, les sommes en jeu « représentent 40 % de la prime dans le cas d’un prêt immobilier et 70 % dans le cas d’un crédit à la consommation ».

La Fédération bancaire française (FBF) a répondu aux allégations du site et a rappelé que les banques n’étaient pas obligées de redistribuer les parts de bénéfices. Elle a par ailleurs précisé dans un autre commentaire rapporté par le même site qu’ « avant 2007, les textes règlementaires excluaient les contrats collectifs en cas de décès, ce qui a été annulé par le conseil d’Etat en 2010. A partir  de cette date, l’assurance décès  a été incluse dans l’assiette globale du calcul de la participation ». FBF a également précisé que la plupart des contrats d’assurance de prêt ne présente plus de clause de participation aux bénéfices.

Les réformes qui touchent l’assurance emprunteur

les sommes en jeu « représentent 40 % de la prime dans le cas d?un prêt immobilier et 70 % dans le cas d?un crédit à la consommation ». L’assurance emprunteur est une assurance qui couvre l’emprunteur pendant toute la durée du prêt. Elle couvre le risque de décès et est complétée par des garanties couvrant l’incapacité, l’invalidité, etc. Même si la souscription de ce contrat n’est pas obligatoire, les organismes de prêt peuvent le demander aux emprunteurs. C’est d’ailleurs souvent une condition pour accéder à l’emprunt.

Depuis la loi Lagarde en 2010, les emprunteurs ont la possibilité de choisir librement leur assureur. Cela avait pour but d’ouvrir ce marché à la concurrence et ainsi de bénéficier d’un tarif abordable. Mais depuis cette date les choses n’ont pas vraiment évolué. Le gouvernement a donc décidé de voter pour une nouvelle loi qui devrait renforcer les obligations prévues par la loi Lagarde.

La loi Hamon qui entrera en vigueur à partir du 26 juillet 2014 devrait changer la donne. En effet, les emprunteurs pourront résilier leurs contrats d’assurance de prêt dans un délai de 12 mois à partir de la signature du prêt.

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