Résiliation annuelle de l'assurance-crédit : pourvoi en cassation

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Résiliation annuelle de l'assurance-crédit : pourvoi en cassation

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Dans un arrêt daté du 23 mars 2015, les juges de la cour d’appel de Bordeaux s’étaient montrés favorables à la résiliation annuelle du contrat d’assurance-crédit alors même que ce produit n’est pas concerné par le dispositif de la loi Hamon. Les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) ont décidé de se pourvoir en cassation. Explications.

Résilier à l’échéance ?

Dans cette décision précitée, la cour d’appel de Bordeaux s’était prononcée en faveur de la résiliation à échéance annuelle d’un contrat d’assurance-crédit groupe proposé par les ACM et distribué par le groupe Crédit Mutuel Centre-Est Europe. Cet établissement bancaire avait consenti à l’octroi d’un prêt immobilier à la plaignante.

A noter que, se prévalant de la réalisation annuelle, elle souhaitait pouvoir remplacer ce contrat groupe par une assurance-crédit moins chère aux garanties équivalentes.

Une décision attendue

Résiliation annuelle de l'assurance-crédit : nouvelle décision attendueCette décision de la Haute juridiction sera à n’en pas douter suivie de près par les différents acteurs du secteur. En effet, en cas de validation de l’arrêt des juges d’appel, l’on assisterait à un réel « bouleversement » du marché français de l’assurance-crédit : chaque emprunteur pourra alors se prévaloir de la résiliation annuelle de son contrat. Affaire à suivre.

En matière d’assurance-crédit, la loi Hamon ne pose pas la résiliation à échéance annuelle. En revanche, elle pose un délai de réflexion plus long offrant ainsi la possibilité à l’emprunteur de dénicher la meilleure assurance-crédit pour ses besoins.

Faites jouer la concurrence, comparez les acteurs du marché pour le produit de votre choix !

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