Assurance credit

Résiliation annuelle : la Cour de cassation s'intéresse aux contrats conclus avant le 1er janvier 2018

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Assurance crédit : la Cour de cassation rejette la résiliation annuelle

Depuis le 1er janvier 2018, l’emprunteur a la possibilité de résilier son assurance crédit chaque année. On parle alors de « résiliation annuelle ». Mais, qu’en est-il des contrats d’assurance emprunteur souscrits avant cette date ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans un récent arrêt. Coup de projecteur.

4 assurances de groupe souscrites

Dans un arrêt du 31 janvier 2018, la 1e Chambre civile de la Cour de cassation a tranché la question de la résiliation annuelle de l’assurance prêt immobilier pour les contrats d’assurance emprunteur souscrits avant le 1er janvier 2018.

En l’espèce, un couple a contracté 4 prêts immobiliers et adhéré en même temps pour chacun de ces emprunts au contrat d’assurance emprunteur proposé par l’établissement bancaire - il s’agit de l’« assurance de groupe » - et souscrit par ce dernier auprès d’un assureur.

Suite au refus de la banque, ils ont décidé d’assigner cette dernière ainsi que la compagnie d’assurance pour obtenir la résiliation des assurances de groupe.

En appel, les juges ont opposé une fin de non-recevoir au couple qui s’est pourvu en cassation.

L’absence de faculté de résiliation confirmée

Dans la droite ligne des juges du second degré, la Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que la cour d’appel avait valablement estimé que « l’adhésion au contrat d’assurance de groupe » incriminé dans cette affaire ne valait que pour la « durée de l’emprunt » et ne renfermait aucune espèce d’échéance annuelle. C’est donc à raison que la cour d’appel a déduit l’absence de faculté de résiliation en se fondant sur le Code des assurances (art. L.113-12) et le Code de la consommation (art. L.312-9).

Avec cet arrêt, la Haute juridiction confirme sa jurisprudence selon laquelle les assurances crédit souscrites avant le 1er janvier 2018 ne peuvent bénéficier de la résiliation annuelle.

 
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