Assurance credit

Résiliation de l'assurance emprunteur : les banques contraintes par une loi

Publié par le , Mis à jour le 03/04/2019 à 15:39
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Loi Bourquin : le droit au changement bientôt renforcé ?

Quelques jours après avoir dressé un bilan nuancé de l’amendement qui porte son nom, le sénateur Martial Bourquin a déposé ce mercredi une proposition de loi visant à sanctionner les banques qui ne joueraient pas le jeu.

Les banques ne jouent pas le jeu

Martial Bourquin récidive dans l’assurance emprunteur. Il y une semaine, Martial Bourquin, sénateur socialiste, dressait un bilan nuancé de l’amendement portant son nom, l’amendement Bourquin. Entrée en vigueur depuis le 22 février 2017, cette mesure permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier à chaque date d'anniversaire. Si tout le monde prévoyait un véritable choc de l'assurance emprunteur, la mesure n’a pas réellement permis de doper les assureurs alternatifs.

La raison : le texte ne précisait pas la définition de la date anniversaire du contrat. Les banques ont ainsi profité de ce flou pour donner diverses définitions de la date anniversaire de l’échéance annuelle. Date de la signature du contrat d'assurance, de la signature l'offre de prêt, de l'édition du crédit, de l'assurance ou encore de la signature de la demande d'adhésion : chaque banque y allait de son interprétation. Une situation confuse, qui a été clarifiée en novembre dernier par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Ce dernier a décidé que la date de référence serait la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cet avis n’a néanmoins pas été écouté. « Ce serait mieux de l’inscrire dans la loi, car nul n’est censé ignorer la loi », expliquait ainsi Martial Bourquin il y a quelques jours.

5 articles pour renforcer l’amendement Bourquin

Alors que le sénateur du Doubs expliquait vouloir déposer en juillet prochain une proposition de loi permettant de clarifier la situation pour faciliter le changement d'assurance crédit, le calendrier s’est accéléré. Martial Bourquin a ainsi déposé dès ce mercredi une proposition de loi comprenant cinq articles. Pour l’élu l’objectif et de contraindre les banques à jouer le jeu, sans quoi elles se soumettraient à des sanctions.

Les 5 articles de la proposition de loi :

  • Article 1 : acter dans la loi « une date unique de résiliation à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur alignant ainsi le code des assurances et le code de la consommation » ;
  • Article 2 : les banques devront transmettre chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. A défaut de communication de cette date annuelle de résiliation, l’emprunteur pourra exercer son droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment. Le non-respect de cette information pourra être sanctionné par une amende de 1 500€ ;
  • Article 3 : l’affichage, sauf décision contraire du juge, l’affichage des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de « name and shame » ;
  • Article 4 : il est demandé au gouvernement un rapport sur « l’effectivité de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur » ;
  • Article 5 : les dispositions des articles 1 et 2 entreront en vigueur dans les 4 mois suivant la date de publication de la présente loi. Elles s’appliqueront aux contrats en cours à cette date.
 
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1 RÉACTION
Pourriez vous me renseigner sur cette loi car j,ai encore un pret immo en cours.ce serait pour faire un comparatif avec ce que je paye actuellement.MERCI

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