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Assurance credit : vous pouvez vous faire rembourser

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Votre banque peut vous rembourser votre assurance de prêt

Si vous faites partie des Français qui avez contracté un crédit immobilier, nous vous rappelons que la fin d’année est le moment privilégié pour demander à votre banque ou votre assureur qu’ils vous reversent une partie des bénéfices générés avec l’assurance crédit que vous avez souscrit.

Demandez à votre banque qu’elle vous rembourse !

Chaque fin d’année civile, les souscripteurs d’assurance emprunteur peuvent réclamer à leur assureur une partie des bénéfices générés avec leur produit d’assurance. En effet, selon l’article L 331-3 du code des assurances « les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances ».

Ce remboursement des bénéfices de l’assurance crédit correspond à la différence entre le capital engrangé par les banques et assureurs et les montants remboursés pour la couverture des risques effectivement survenus (hors frais de gestion).

Le remboursement peut théoriquement se faire :

  • Soit par l’intermédiaire de la banque prêteuse
  • Soit directement à l’assurés

Comment obtenir un remboursement des bénéfices de l’assurance de prêt

Le problème, c’est que depuis 2012, année qui a obligé les banques à rembourser ces bénéfices, ces dernières ne respectent pas cette obligation en trouvant une parade, un flou juridique. Les banques n’ont alors pas réellement reversé ces bénéfices aux assurés :

  • Parce que l’arrêt ne nomme pas spécifiquement l’assurance emprunteur comme étant éligible à ce dispositif de reversement des bénéfices
  • L’arrêt ne détaille pas si cette protection est assimilée à un contrat d’assurance collective en cas de décès

En raison d’un contenu plutôt vague, les banques n’ont jamais réellement respecté leur obligation, jouant sur le fait que le texte pouvait donner lieu à des interprétations.

Ce flou se concrétise d’ailleurs par le fait qu’en 2015, le Tribunal de Grande Instance a rejeté les demandes de remboursement des consommateurs, jugeant que les banques et les assureurs ne pouvaient pas reverser individuellement ces remboursements. En effet, le tribunal a jugé que le droit des assurés à la participation aux bénéfices était collectif et non individuel.

En d’autres termes, pour bénéficier du remboursement de l’assurance de prêt, il convient de le faire via une action groupée. Mais attention, la loi Hamon autorise ces actions de groupe en justice qui réunit au moins 100 000 personnes. Certaines associations de consommateurs, telles que UFC Que Choisir par exemple, peuvent aider dans ces démarches.

De plus, ces remboursements, même s’ils concernent plus de 10 millions de personnes en France, ne concernent que les assurances de prêt immo souscrites dans la cadre d’un prêt contracté entre 1996 et 2005.

En d’autres termes, techniquement, vous pouvez récupérer ces bénéfices, mais ça sera un vrai parcours du combattant, impliquant le pot de terre contre le pot de fer.

 
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4 RÉACTIONS
NUL !!!!!!!!!!!!

Quels sont les modalités de mises en oeuvre d'une demande de remboursement des primes d'assurances de prêts immobiliers ,faut-il intervenir en action de groupe et comment ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Comme indiqué dans l'article, cette demande ne peut être faite que via une action de groupe.

De plus, vous pouvez demander l'aide d'associations de défense des consommateurs.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Intéressant intellectuellement mais nul car infaisable

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