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Assurance décès

Assurance décès : les conditions de souscription

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Généralement, la souscription d’une assurance décès est ouverte à toute personne âgée de 18 à 65 ans à l’exclusion de certaines activités professionnelles. Lors de la souscription, l’assureur demande habituellement de remplir un questionnaire santé et parfois d’accomplir certains examens médicaux.

Quand la demande de souscription va-t-elle être acceptée ?

La demande de souscription d’une assurance décès est approuvée dès lors que l’assureur accepte d’assurer le souscripteur. Généralement, si aucun motif ne laisse penser à un mauvais état de santé de l’assuré, l’assureur consent automatiquement à la souscription.

Quand un contrat d’assurance décès est-il frappé de nullité ?

Faire une fausse déclaration intentionnelle permet aux assureurs de rejeter automatiquement la demande. En effet, conformément à l’article L 113-8 du Code des assurances, toute fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré peut entraîner la nullité du contrat d’assurance décès surtout si cette fausse déclaration change l’objet du risque.

Un contrat peut également être frappé de nullité en cas de non-paiement de la prime ou si l’assuré se suicide au cours de la première année du contrat. Il en est de même lorsque le bénéficiaire donne intentionnellement la mort à l’assuré.

A noter que l’assuré est tout à fait libre de renoncer à la proposition d’assurance même déjà signée pendant un délai de 30 jours après le premier versement de la prime.

Le montant des cotisations

Il n’y a pas de tarif prédéfini en matière d’assurance décès puisque chaque assureur ou compagnie d’assurance peut fixer ses propres coûts.

Mais en général, les assureurs tiennent compte des mêmes éléments pour le calcul des cotisations. Il s’agit des garanties souscrites, de l’âge de l’assuré au moment de la souscription, du montant du capital ou de la rente, des risques et de l’âge des enfants si l’assuré les désigne comme ses principaux bénéficiaires (« rente éducation »).

 
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