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Assurance décès

Assurance décès : quid du secret médical ?

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À la mort du souscripteur d'une assurance décès, l’assureur verse généralement un capital constitué par l’intéressé pour ses héritiers. Or, pour vérifier que le contrat a été valablement souscrit, certains assureurs demandent au médecin traitant de fournir des informations sur le malade, ce qui viole le secret médical. Explications.

Les assureurs et le secret médical

Pour ne pas avoir à payer aux héritiers le capital constitué par l'assuré décédé, certains assureurs ont pu demander au médecin de la famille de remplir un questionnaire concernant une éventuelle maladie du souscripteur ainsi que les circonstances de sa disparition.

En effet, une petite faille dans la loi Kouchner relative aux droits des malades a pu être mise à profit par les assureurs pour demander des informations détaillées sur le dossier médical de leur assuré sans trop se soucier du secret médical. Car, ce texte législatif ne précise pas les conditions requises pour accéder au dossier médical d'une personne ayant contracté une assurance décès.

Comment protéger son droit au secret médical ?

Certaines mesures ont été évoquées par l'Ordre des médecins, vu le nombre de plaintes de violation du secret médical par leurs membres, déposées auprès d'eux.

L'Ordre des médecins a ainsi proposé que le médecin de famille ne divulgue aucune autre information hormis le caractère naturel, accidentel ou résultant de maladie de la disparition du souscripteur, sans apporter de plus amples précisions quant à la cause du décès.

D’ailleurs, selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 janvier 1998 (E c/ Cie La Mondiale), l’assureur doit prouver que le souscripteur a fait de fausses déclarations dans le questionnaire de santé rempli pour la conclusion du contrat sans pouvoir se prévaloir des informations communiquées par le médecin traitant.

 
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