Assurance décès : réforme du dispositif

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Assurance décès : réforme du dispositif

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Pour l’année 2015, l’assurance décès a évolué. En effet, le montant du capital décès a été fixé à 3 400 euros. De plus, il présente désormais un caractère forfaitaire. Explications.

A qui le capital est-il versé ?

Figurant aux articles L361-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, l’assurance décès apparaît donne lieu au versement d’un capital aux ayants droit en cas de décès du salarié.

Par priorité, ce capital est versé aux personnes qui étaient à la « charge effective, totale et permanente » du salarié décédé. Ensuite, le capital est versé au conjoint survivant non séparé puis à ses descendants. Enfin, en vertu de l’article L361-4 du Code de la Sécurité sociale, ce capital peut être versé aux ascendants si les bénéficiaires précités n’existent pas.

Un nouvel article D361-1

Avec la loi du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le dispositif précité a connu quelques aménagements.

En 2015, le montant du capital décès a évoluéAinsi, un nouvel article D361-1 a vu le jour et a été intégré au Code de la sécurité sociale par le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès qui, pour 2015, a été fixé à 3 400 euros en attendant la traditionnelle réévaluation du 1er avril.

A noter que les modifications apportées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 trouvent à jouer pour les capitaux versés à compter du 1er janvier.

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