Assurance décès
Dépendance l'initiative de La Banque Postale
Ma maman s'est aperçu dans son contrat obsèques Résolys souscrit en 2007 que les sommes versées sur ce contrat au delà de son forfait fixé serait perdu et ne reviendrait pas aux bénéficiaires (enfants) après son décès. Ce dont le conseiller ne leur a jamais signifié. (mon papa décédé depuis 2011). Peux-t'on dénoncer ce genre de contrat ?
Bonjour,
votre mère peut racheter son contrat d’assurance vie (attention, il s'agira d'un rachat total) si celui-ci est assez ancien (au moins 8 ans). Autrement, la facture risque d'être "salée".
Si vous demandez le rachat en vertu de l’article L. 132-23 du Code des assurances, il faut envoyer à l'assureur une lettre recommandée avec avis de réception en joignant :
L'assureur dispose d’un délai maximal de deux mois, à compter de la réception du courrier, pour effectuer le versement. Passé ce délai, les sommes non versées produiront des intérêts au taux légal au terme de l'article L. 132-21 du Code des assurances.
Si l’épargne acquise est supérieure ou égale à 2 000 euros, l’assureur doit indiquer annuellement la valeur de rachat. En deçà, cette information est communiquée sur simple demande. Si ce rachat est total, votre contrat est résilié.
A noter :
Une autre possibilité, plus difficile à mettre en oeuvre, s'offre également à vous : invoquer le manquement au devoir de conseil de l’assureur en apportant des preuves mais cela s'avère assez difficile à prouver si votre mère a signé le contrat en l'état. Il faudrait que le conseiller lui ait sciemment menti ou ait omis cette information et ce devant témoins.
Bonne journée.
Le meilleur dans vos démarches.
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