Assurance : UFC-Que Choisir perd son procès contre la Banque Postale

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Assurance : UFC-Que Choisir perd son procès contre la Banque Postale

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Dépendance l'initiative de La Banque Postale
UFC-Que Choisir perd son procès contre la Banque Postale. En effet, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a débouté, mardi 24 janvier 2012, l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir et jugé que le contrat d'assurance décès "Résolys Obsèques Financement" proposé par la Banque Postale était "conforme à la législation".

En avril 2010, UFC-Que Choisir avait assigné la Banque Postale pour « pratiques commerciales trompeuses ». L'association estimait déloyale la dénomination du contrat « Résolys Obsèques Financement ». Selon elle, le souscripteur n'était « pas clairement informé » que le bénéficiaire n'avait aucune obligation d'affecter la somme aux obsèques du défunt. En effet, la loi française prévoit que le bénéficiaire, s'il n'est pas directement une entreprise de pompes funèbres, est libre d’utiliser le capital comme bon lui semble.

Afin que les clients ne soient pas induits en erreur, UFC-Que Choisir exigeait que la Banque Postale cesse d'utiliser le terme « obsèques » dans la désignation de son contrat. Elle réclamait également 15.000 euros de dommages et intérêts.

Pas de tromperie de l’assurance décès de la Banque Postale


Le choix offert par le contrat au souscripteur fait apparaître clairement que le capital versé au bénéficiaire pourra, dans certaines options, être affecté à autre chose que les obsèques. La présentation du contrat d'assurance décès « Résolys Obsèques Financement » et son contenu apparaissent conformes à la législation. Elles ne trompent pas le consommateur sur les choix offerts et sur les conséquences de ces choix, conclut le tribunal.

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Ma maman s'est aperçu dans son contrat obsèques Résolys souscrit en 2007 que les sommes versées sur ce contrat au delà de son forfait fixé serait perdu et ne reviendrait pas aux bénéficiaires (enfants) après son décès. Ce dont le conseiller ne leur a jamais signifié. (mon papa décédé depuis 2011). Peux-t'on dénoncer ce genre de contrat ?


Bonjour,

votre mère peut racheter son contrat d’assurance vie (attention, il s'agira d'un rachat total) si celui-ci est assez ancien (au moins 8 ans). Autrement, la facture risque d'être "salée".

Si vous demandez le rachat en vertu de l’article L. 132-23 du Code des assurances, il faut envoyer à l'assureur une lettre recommandée avec avis de réception en joignant :

  • une copie du contrat
  • le dernier relevé de situation
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)

L'assureur dispose d’un délai maximal de deux mois, à compter de la réception du courrier, pour effectuer le versement. Passé ce délai, les sommes non versées produiront des intérêts au taux légal au terme de l'article L. 132-21 du Code des assurances.

Si l’épargne acquise est supérieure ou égale à 2 000 euros, l’assureur doit indiquer annuellement la valeur de rachat. En deçà, cette information est communiquée sur simple demande. Si ce rachat est total, votre contrat est résilié.

A noter :


Une autre possibilité, plus difficile à mettre en oeuvre, s'offre également à vous : invoquer le manquement au devoir de conseil de l’assureur en apportant des preuves mais cela s'avère assez difficile à prouver si votre mère a signé le contrat en l'état. Il faudrait que le conseiller lui ait sciemment menti ou ait omis cette information et ce devant témoins.

Bonne journée.

Le meilleur dans vos démarches.

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