Assurance décès

Capital décès : comment prouver la vie commune ?

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Justice : quand l'assureur refuse de verser la rente éducation

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le versement du capital décès ainsi que de la rente éducation prévus au contrat d’assurance décès. En l’espèce, l’assureur a refusé de procéder à ce versement au motif que le concubin n’a pas prouvé qu’il vivait effectivement avec sa compagne souscriptrice de ladite assurance au moment de son décès. Explications.

La preuve de la vie commune au moment du décès

A la suite du décès de sa compagne, son concubin demande à la Macif de procéder au règlement du capital décès ainsi que de la rente éducation se prévalant du contrat d’assurance décès souscrit par l’intéressée.

Le groupe d’assurance mutuelle accepte de verser la rente précitée mais refuse de procéder au paiement du capital décès. Raison invoquée : cet homme ne prouve pas qu’il vivait effectivement avec sa concubine au jour de son décès.

Le concubin décide donc d’assigner la Macif produisant à l’appui de son action le contrat de bail établi en 1996 par l’intéressé et sa compagne, les avis d’échéance du loyer, le contrat d’électricité, des bulletins de salaire où figure leur adresse commune, l’assurance habitation souscrite en 2010 pour le logement, ses avis d’imposition ou encore des attestations du voisinage.

Dans une décision du 13 septembre 2016, la cour d’appel de Paris rejette la demande formulée par le concubin.

L’appréciation souveraine des juges d’appel

Pour expliquer cette décision, la cour d’appel met en lumière les « faiblesses » des différentes pièces produites. Par exemple, en ce qui concerne les attestations des voisins du couple, la cour d’appel considère que ces différents témoignages ne permettent pas de mettre en évidence que l’intéressé résidait effectivement avec sa concubine lorsque cette dernière est décédée. Plus précisément, les juges évoquent un « manque de précision quant aux dates ».

Considérant que la cour d’appel n’avait pas statué correctement en refusant de reconnaître la réalité de la vie commune au moment du décès, le concubin a décidé de se pourvoir en cassation. Dans un arrêt daté du 3 octobre 2018, la première Chambre civile de la Haute juridiction rejette ledit pourvoi invoquant l’« appréciation souveraine » des juges du second degré.

 
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