Contrats obsèques : une amélioration prévue par la loi bancaire sur les pratiques commerciales

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Contrats obsèques : une amélioration prévue par la loi bancaire sur les pratiques commerciales

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La loi bancaire en faveur des contrats obsèques !

Des dérives remarquées sur les contrats d’assurance décès pourraient bientôt être supprimées. L’adoption de la nouvelle loi bancaire permettrait d’améliorer les pratiques commerciales dans ces contrats.

Adoption d’une nouvelle loi bancaire

Les experts avaient remarqué que les contrats obsèques comportaient des dérives. Ces dernières seraient bientôt corrigées. En effet, la nouvelle loi bancaire qui a été adoptée le 22 mars dispose de 2 articles supplémentaires (23 bis, 23 ter) qui sont destinés à améliorer les pratiques commerciales dans les contrats d’assurance décès. Ces contrats sont réservés au préfinancement des obsèques des personnes qui y souscrivent.

Ces articles, qui ont été présentés sous la forme d’amendements par Thani Mohamed Soilihi, un sénateur PS de Mayotte, et adoptés durant une séance publique, sont en réalité une reprise des dispositions qui ont déjà été évoquées par plusieurs textes. Elles figurent dans le projet de loi concernant la protection des consommateurs en 2011.

Pour ce qui est des prestations

Afin d’éviter les confusions et en finir avec les « contrats d’assurance vie déguisés », ces formules doivent envisager clairement un budget pour la réalisation des obsèques de l’adhérent ou du souscripteur, à concurrence du coût prévu par le bénéficiaire et du capital qui lui est donné. Cette disposition sera introduite au sein du « code général des collectivités territoriales ». Dans ce code, il est aussi précisé qu’une description du contenu sur les prestations funéraires proposées au sein du contrat obsèques doit obligatoirement être personnalisée et détaillée.

Cette loi rappelle que les contrats sont éligibles sur le mécanisme de participation aux bénéfices. Ils ont alors vocation à être revalorisé correctement selon ce qui est prévu dans l’article L.132-5, dans le code des assurances, concernant la répartition des bénéfices financiers et techniques. La loi funéraire avait prévu une revalorisation à taux d’intérêt légal, mais cela n’a jamais été appliqué.

Afin de rectifier les dérives sur les contrats obsèques, une nouvelle loi bancaire a été adoptée. Celle-ci est une reprise d’autres dispositions qui ont été évoquées auparavant, mais qui n’ont jamais été appliquées.

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