Fin de vie : vers une nouvelle législation ?

Si l’encadrement autour des aides actives à mourir suscite les débats depuis de nombreuses années, le Comité d’éthique juge possible son arrivée dans un avis rendu public mardi 13 septembre 2022. Le président Emmanuel Macron a, pour sa part, déclaré la mise en place d’une convention citoyenne pouvant potentiellement aboutir à un texte de loi courant 2023.

Un meilleur encadrement pour une fin de vie moins douloureuse

Déjà mis en place depuis juin 2021, le groupe de travail du Comité consultatif national d’éthique a annoncé accélérer les réflexions autour des questions éthiques de la fin de vie.

"Il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger", a révélé Alain Claeys, l’un des rapporteurs d’un avis rendu mardi par le CCNE.

"J’ai la conviction qu’il faut bouger parce qu’il y a des situations inhumaines qui persistent et auxquelles il faut apporter des réponses », a déclaré Emmanuel Macron lundi. Le président de la République faisait allusion aux personnes « majeures, conscientes", atteintes de maladies incurables. Sur ce sujet, il n’exclut pas l’organisation d’un référendum.

De même, le Comité indique qu'une telle demande devrait être exprimée par "une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et réitérée, analysée dans le cadre d’une procédure collégiale."

Vers un changement de législation en 2023 ?

Une convention citoyenne doit donc démarrer au mois d’octobre avec pour objectif de “se donner environ six mois et en fonction des réponses et des retours (...), avant la fin 2023, le cas échéant, faire changer le cadre légal”.

De son côté, Richard Ferrand, l’ex président de l’Assemblée nationale a déclaré que la grande réforme sociétale de ce nouveau mandat serait “le droit de mourir dans la dignité”.

En 2021, l’Assemblée nationale avait déjà étudié un texte relatif à la fin de vie, mais son examen n’avait pu s’achever à cause de milliers d’amendements lui faisant barrage. Toutefois, 240 députés avaient donné leur accord pour une assistance médicale active à mourir.

Selon l’ancien président de l’Association pour le droit de mourir, Jean-Luc Romero-Michel, le gouvernement bénéficie aujourd’hui d’une "énorme majorité”.

Enfin, du côté du corps médical, la prudence reste de mise. Favorable à la perspective d’une convention, la présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, Claire Fourcade, a mis l’accent sur le fait que toute évolution législative ne devrait pas engager le personnel soignant. Plusieurs autres sociétés de professions impliquées dans l’encadrement de la fin de vie se sont également alarmées des conséquences éthiques et déontologiques sur leurs métiers.

Quelle est la législation en vigueur aujourd’hui ?

Actuellement, c'est la loi de Claeys-Leonetti qui encadre la fin de vie des malades incurables en France. Mise en application en 2016, elle permet “une sédation profonde et continue jusqu’au décès“ pour les patients en phase terminale dont le pronostic vital est engagé à court terme, et en très grande souffrance. Elle interdit néanmoins toute forme d’euthanasie ou de suicide médicalement assisté.

Si la France devait alors revoir ses positions, elle se rapprocherait des législations en vigueur en Suisse, en Belgique, et plus récemment en Espagne ou le suicide assisté existe malgré un cadre très strict.

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