La loi Evin : conditions de maintien la garantie décès

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La loi Evin : conditions de maintien la garantie décès

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La loi Evin prévoit diverses dispositions pour la protection du salarié et de ses ayants droits. Ces mesures sont parfois difficiles à interpréter. Dans le cas spécial où un employé tombe malade (ou subit un accident), se retrouvant par la suite dans une situation d’incapacité de travail et invalidité puis décédant des suites de ces problèmes de santé, la garantie décès reste-t-elle valable ?

Loi Evin et maintien de la garantie décès

Lorsqu’un salarié se retrouve dans une situation d’incapacité de travail et invalidité prolongée, il est possible que son contrat d’assurance ait été résilié. Il peut alors arriver que l’assureur refuse d’octroyer le capital décès aux ayants droit dans le cas extrême ou l’assuré n’a pas survécu à ses problèmes de santé.

une situation d?incapacité de travail et invalidité prolongée Ici, il faut alors connaître les implications de la loi Evin et plus particulièrement les dispositions prévues par l’article 7-1 qui porte sur la garantie décès. Celui-ci prévoit qu’une éventuelle résiliation n’a aucune répercussion sur les prestations à naître. Ceci est également valable si le contrat n’a pas été renouvelé. Concrètement, la garantie décès reste valable dans le cas où le décès est survenu avant l’échéance de l’incapacité de travail ou de l’invalidité.

Protection des ayants droit

Ce maintien de la garantie décès permet, entre autres, d’offrir une protection des ayants droit qui, en cas de décès de l’assuré, se retrouvent dans une situation précaire. Ceux-ci peuvent alors être assurés de recevoir le capital décès qui s’est accumulé au fil des cotisations.

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