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Assurance décès

Les contrats obsèques enfin revalorisés

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Après diverses concertations et plusieurs remises en cause, les contrats obsèques vont enfin pouvoir être revalorisés. Cette revalorisation fraîchement dévoilée dans le Journal Officiel (JO) du 26 février 2014 prend la forme d’un arrêté et permet de revoir chaque année le montant des versements pour l’assurance obsèques.

Les principes de cette revalorisation

Les contrats obsèques seront bientôt revalorisés après plusieurs années de discussions et d’attente à l’initiative du sénateur PS, Jean-Pierre Sueur.

Cette revalorisation se fera annuellement et sera communiquée à l’assuré. Rappelons que le contrat obsèques consiste à remettre un capital aux bénéficiaires désignés par le souscripteur pour organiser les obsèques après son décès. Le ou les bénéficiaires peut être une personne physique ou une personne morale telle qu’une entreprise funéraire chargée des obsèques et le capital perçu peut couvrir tout ou partie des allocations propres aux obsèques.

Cette revalorisation des contrats obsèques s’est faite en accord avec l’articleL. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable entre mai 2009 et juillet 2013.

Une revalorisation après des années de « lutte »

Jean-Pierre Sueur souhaite la revalorisation des contrats obsèques depuis 2008. La loi sur la législation funéraire du 19 décembre 2008 avait permis cette revalorisation en l’espace d’un mois. Mais, l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la mise sur le marché des produits d’assurance sur la vie l’avait promptement aboli.

Pour justifier cette abrogation, les assureurs ont dénoncé une discordance entre la revalorisation des contrats obsèques et la législation européenne, une ordonnance qualifiée de « scélérate » par Jean-Pierre Sueur qui n’a eu de cesse de demander son rétablissement.

Après quatre années d’embûches, la revalorisation des contrats obsèques a enfin été discutée de nouveau et votée dans le cadre de la loi bancaire du 26 juillet 2013. Une condition a pourtant été posée : la revalorisation des contrats obsèques doit être identique à celle des contrats d’assurance-vie.

 
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