Maintien de la portabilité de la prévoyance en cas de liquidation judiciaire

La Cour d’appel de Colmar a confirmé qu’en cas de liquidation judiciaire, un assureur ne peut pas refuser le maintien des garanties prévoyance à un ancien salarié licencié. Par cet arrêté, elle réfute un précèdent avis publié en novembre 2017 par le Cour de cassation.

La Cour d’appel de Colmar réfute l’avis de la Cour de Cassation

Les garanties prévoyance maintenue. Il s’agissait jusqu’alors d’un flou : est-ce que oui ou non, la portabilité de la prévoyance est applicable dans le cas où un ancien salarié est licencié suite au placement en liquidation judiciaire de l’entreprise qui l’emploie ? Cette interrogation avait trouvé un premier élément de réponse le 6 novembre 2017 après que la Cour de Cassation ait publié un avis stipulant que « le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié ». Dès lors, certains assureurs ont estimé qu’ils étaient en droit de résilier le contrat pour défaut de paiement ou deux mois avant l’échéance annuelle.

La donne vient néanmoins de changer puisque l’avis de la Cour de Cassation vient d’être réfuté par la Cour d’appel de Colmar, révèle L’Argus de l’assurance. Par un arrêt rendu le 25 septembre 2019, cette dernière a indiqué que l’organisme assureur ne pouvait contractuellement refuser le maintien de garanties prévoyance à d'anciens salariés licenciés suite au placement en liquidation judiciaire de l’entreprise qui les employait. La Cour d’appel de Colmar stipule en outre que « la précision contractuelle selon laquelle « les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise » impose seulement de vérifier que le contrat de prévoyance n'est pas résilié au moment de la demande de portabilité ». Concrètement, cet arrêt rend illégale le non-maintien de la portabilité en cas de liquidation judiciaire.

Maintien de la portabilité dès la date de cessation du contrat de travail

Pour rappel, la portabilité permet au salarié dont le contrat de travail est rompu de conserver le bénéfice des garanties prévoyance de l’entreprise. En cas de rupture dudit contrat, le principe de la portabilité de la prévoyance se limite aux garanties des salariés couverts par une prévoyance (décès, incapacité, invalidité).

La portabilité s’applique néanmoins sous certaines conditions :

• La rupture du contrat doit ouvrir à une prise en charge pas l’assurance chômage (fin de CDD, démission légitime, rupture conventionnelle et donc liquidation judiciaire).
• La rupture du contrat ne doit pas être un licenciement pour faute lourde.
• Le salarié doit avoir travaillé au minimum 1 mois entier au sein de l’entreprise.

La loi du 1^er juin 2015 prévoit un financement mutualisé et sans participation de l’ancien salarié. Celui-ci ne peut pas renoncer à cette portabilité. L'employeur doit quant à lui, au moment de la rupture du contrat, informer le salarié de de cette portabilité en la mentionnant sur son certificat de travail. L’entreprise doit également avertir l’organisme assureur de la rupture du contrat de travail. Suite à cela, l’ancien salarié devra envoyer à l’assureur un justificatif de de sa prise en charge par l’assurance chômage. Lorsqu’il retrouvera un travail, l’ancien salarié devra également prévenir l’assureur afin d’interrompre le versement des indemnités.

Concernant la durée du maintien de la portabilité, le salarié peut bénéficier de la couverture prévoyance dès la date de cessation de son contrat de travail. Et ce pour une durée de 12 mois maximum. Avant ces 12 mois, elle est acquise pour une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail.

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