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Assurance décès

Quand l'assurance décès fait la police...

Publié par le , Mis à jour le 14/09/2012 à 12:33

L’assurance décès est un contrat de prévoyance. Cela veut dire que vous êtes couvert contre le risque de décès. Mais c’est le bénéficiaire désigné dans le contrat qui percevra le capital ou la rente. Alors, au décès du souscripteur, les héritiers doivent recevoir de la part de l’assureur leur dû. Mais ce n’est pas toujours le cas. Si la mort est supecte, que se passe-t-il ? Explications.

En effet, pour que le capital puisse être donné aux héritiers d’un défunt qui a souscrit une assurance décès, il faut que ce dernier soit mort dans des conditions non suspectes.

Auteurs ou complices du meurtre de l’assuré

L’article L 132-24 du Code des Assurances explique ceci : « Le contrat d’assurance cesse d’avoir effet à l’égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré ou au contractant. Le montant de la provision mathématique doit être versé par l’assureur au contractant ou à ses ayants cause à moins qu’ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices du meurtre de l’assuré ou du contractant. Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l’assuré, le contractant a le droit de révoquer l’attribution du bénéfice de l’assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit. »

Que doit faire la compagnie d’assurance ?

Mais alors, que faire si les héritiers sont suspectés dans la mort du souscripteur de l’assurance décès ? La compagnie d’assurance doit-elle tout de même verser le capital dû, ou doit-elle attendre que le jugement ait été rendu ?

C’est le cas d’une affaire qui oppose les héritiers d’un défunt mort dans des conditions mystérieuses à la compagnie d’assurance AXA, rapporte le site Rue89.com. Le jugement sera rendu le 26 septembre 2012.

L’avis d’Assurland : pour en savoir plus sur l’assurance décès, retrouvez notre dossier sur le sujet, en cliquant ici.

 
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