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Assurance habitation

13 mesures pour le logement

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De quels avantages vont bénéficier les habitants des grandes villes ?

Le gouvernement prévoit du changement pour le logement. Le 20 septembre dernier, il présentait son projet de loi pour le logement, comprenant de nombreuses mesures, dont parmi elles 13 propositions phares, résumées par l’Internaute.

La loi Pinel maintenue mais restreinte

Le dispositif de défiscalisation immobilière, dit « loi Pinel » est maintenu durant 4 ans supplémentaires. Mais attention, si jusqu’à présent il était possible d’en bénéficier dans quasiment toutes les zones, la nouvelle mesure Pinel retreint son champ d’application à seulement certaines zones urbaines tendues :

  • A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne
  • A : les agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève)
  • B1 : les agglomérations de + de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (loi Pinel Outre-Mer)

Le Prêt à taux zéro reconduit mais restreint

Prolongé pour encore 4 ans, le fameux PTZ sera toutefois géographiquement limité. Pour l’achat dans du neuf, le PTZ sera valable dans les zones tendues A bis, A et B1.

Pour l’achat dans de l’ancien, seules les zones B2 et C seront concernées par le PTZ.

Création d’un bail mobilité pour les locations de courtes durées

Le gouvernement prévoit la mise en place d’un nouveau contrat de location à destination des personnes précaires. Ce contrat, plus souple et plus court, sera baptisé « bail mobilité ». Les personnes concernées par ce nouveau contrat de location sont : les étudiants, les personnes en formation professionnelle, les personnes en contrat d’apprentissage ou en stage.

Un bail mobilité pour les locations de courtes durées

Le principe est de proposer un bail court de 1 à 10 mois, non renouvelable. La cible étant considérée comme « précaire », aucun dépôt de garantie ne pourra être réclamé. Le propriétaire se prémunira des éventuels impayés via la garantie Visale.

Les bénéficiaires des APL perdront 5 euros par mois

L’ensemble des bénéficiaires de l’APL va voir baisser le montant mensuel de cette aide au logement de 5 euros.

Modification du calcul des APL

En plus de la baisse des APL, le gouvernement prévoit de modifier le calcul de cette aide au logement. Dès janvier 2019, l’APL sera basé sur les ressources de ‘année en cours (contrairement au calcul actuel qui se fait sur la situation de 2 ans en arrière).

De nouveaux logements pour les jeunes

Dans ses promesses de campagne, Macron évoquait la construction de nouveaux logements à destination des jeunes. En substance, ce sont 80 000 logements qui vont être construits (60 00 pour les étudiants et 20 000 pour les jeunes actifs).

Loyers impayés : la caution locative Visale pour les étudiants

Financée par Action Logement, la garantie locative Visale, visant à couvrir les loyers impayés des locataires concernait jusqu’alors les ménages vivant en location dans un logement privé, les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les étudiants boursiers, les chômeurs. Seuls les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal des parents ne pouvaient pas en bénéficier. Cette nouvelle mesure tend donc à en faire bénéficier l’ensemble des étudiants.

Allègement du Code de la construction

Dans le secteur de la construction, le gouvernement souhaite simplifier les règles. Ce dernier souhaite que les règles de construction soient rédigées sous forme d’objectifs de résultats.

Les règles de construction facilitées

Incitation à la revente des terrains

Pour inciter les propriétaires à revendre leurs terrains (pour favoriser à construction), le gouvernement souhaite instaurer de nouveaux avantages fiscaux. Cela concernera les terrains situés en zone tendue sous la forme d’un abattement exceptionnel appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou déjà bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs, explique Argent Boursier.

L’abattement sera égal à :

  • 100 % pour la construction de logements sociaux
  • 85 % pour la construction de logements intermédiaires
  • 70 % pour la construction de logements libres

Vers une amélioration de la mobilité dans le parc de logements sociaux

Le gouvernement prévoit le réexamen tous les 6 ans de la situation des locataires de HLM (logements sociaux). Cette réévaluation servira à savoir si le logement social est toujours adapté à la composition familiale des locataires.

Création du bail numérique

Pour remplacer le bail classique papier actuel, le gouvernement souhaite démocratiser le bail numérique afin de simplifier les démarches du locataire ainsi que l’accès aux informations.

Le bail papier va peu à peu être remplacé par la version numérique

Redynamiser les centres-villes des agglomérations moyennes

Le gouvernement souhaite que les villes moyennes engagent des travaux de construction, de réhabilitation et de mises aux normes de leurs centres-villes. Ces dernières pourront signer un contrat de redynamisation avec l’Etat et recevront des aides de la part de la Caisse des dépôts et des consignations ainsi que d’Action Logement.

Vers moins de recours pour empêcher les constructions

Aujourd’hui, il est possible d’intenter un recours contre l’autorisation de construire, entrainant le blocage de la construction durant 18 à 24 mois, le temps de longues procédures judiciaires. Le gouvernement souhaite mieux encadrer ces recours et surtout sanctionner les recours abusifs. 

 
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