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Assurance habitation

Assurance copropriété : le BCT gère les refus

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Le Bureau central de tarification (BCT) pourra désormais être saisi dans les cas de refus d’assurance pour couvrir la Responsabilité civile locative ou la Responsabilité Civile des copropriétaires.

Nouveau champ d’intervention pour le BCT

Le Bureau central de tarification (BCT) pourra désormais gérer – en plus de l’auto, le secteur de la construction, la responsabilité civile médicale et les cats’nat’ - la responsabilité civile locative, des copropriétaires et des syndics de copropriétaires.

Pourquoi cette institution est-elle charger d’encadrer ce secteur d’assurance ? Pour répondre à l’obligation d’assurance multirisque immeuble en copropriété mais aussi au titre de la RC des propriétaires occupants et des propriétaires non occupants (PNO).

Assurance copropriété : comment ça marche ?

Si une entreprise d’assurance refus de couvrir un copropriétaire ou un syndic de copropriété, ces derniers peuvent saisir le BTC pour désigner un assureur d’office. A ce titre, le BCT fixe lui-même le mondant de la prime.

Le BTC peut appliquer des franchises :

  • 1000 euros pour les locataires
  • 5000 euros pour les syndic de copropriétaires de - de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces (budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros)
 
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