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Assurance habitation

Assurance habitation : demandez le décompte des charges locatives !

Publié par le , Mis à jour le 22/04/2011 à 14:02
Voici une loi qui n’est pas automatiquement respectée : le bailleur doit tenir informé au moins une fois par an son locataire du décompte des charges locatives. S’il ne le fait pas, ce qui est souvent le cas, le locataire est en droit de lui réclamer ce décompte et peut demander à avoir accès aux justificatifs de ce décompte.

Habitation : la loi de 1989


Lorsqu’un locataire signe un bail avec son propriétaire, il signe notamment pour régler un loyer prédéfini parfois accompagné de charges.
Une loi datant du 6 juillet 1989 contraint les propriétaires informer les locataires du décompte exact de ces charges au moins un mois avant leur régularisation annuelle. De plus si le locataire désire voir les documents justifiant la régularisation, le propriétaire doit lui en donner l’accès.

Habitation : comment obtenir le décompte


Si malheureusement le propriétaire ne fournit pas automatiquement le décompte exact des charges, le locataire peut le lui réclamer en lui adressant un courrier type en recommandé avec AR.
Soit le locataire a trop payé de charges, dans ce cas le propriétaire lui rembourse la différence. Soit les provisions étaient inférieures aux dépenses réelles, dans ce cas c’est le locataire qui devra de l’argent supplémentaire. 

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