Assurance habitation et copropriété : une nouvelle législation

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Assurance habitation et copropriété : une nouvelle législation

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Copropriétés, des mesures anti-incendie

Déjà rigoureuses pour les copropriétés, les mesures à mettre en place pour réduire les risques d’incendie ont été renforcées pour les autres logements lors de l’arrêté de mars 2013. Ainsi, les propriétaires disposent d’un délai de deux ans pour appliquer cet arrêté et bénéficier d’une indemnisation en cas d’incendie.  

Les dispositions en vigueur

Actuellement, les copropriétés doivent respecter des règles anti-incendie qui diffèrent en fonction de la hauteur et de la date d’édification. Les constructions hautes et celles qui ont été érigées il n’y a pas longtemps doivent suivre des règles strictes comme la vérification des systèmes électriques et de chauffage présents dans les parties communes.

Concernant les immeubles « bas » et anciens, les escaliers et ascenseurs sont principalement contrôlés. Enfin, pour les habitations récentes, les escaliers doivent par exemple, être fabriqués dans un matériau qui ne prend pas feu et le sous sol doit être équipé d’une porte coupe-feu.

Ces dispositions devraient bientôt faire l’objet d’une actualisation. Concernant les copropriétés « hautes », aucun changement ne devrait s’appliquer. Par contre, les immeubles ne dépassant pas 50 mètres sont concernés par l’arrêté du 14 mars 2013. Ainsi, il faut savoir qu’à compter du 8 mars 2015, les copropriétés devront être en conformité avec les nouvelles réglementations.

Assurance habitation et garantie incendie

Cette couverture est systématiquement comprise dans une assurance multirisque habitation et s’applique sur les zones communes. En cas d’incendie, différentes réparations pourront être couvertes : sol à reconstruire, cage d’escalier, murs, etc.  La compagnie d’assurance a la possibilité de réduire l’indemnité de 20 % si les preuves démontrent que les dispositions contre les incendies n’ont pas été respectées, que les canalisations de gaz ne sont pas bien entretenues et que les équipements électriques sont anciens.

Dans tous les cas, il faut savoir que les constructions qui ne sont pas couvertes par une assurance de copropriété ont la possibilité de demander un remboursement s’il est démontré que le feu a commencé hors des zones communes.

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