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Assurance habitation

Assurance habitation : la fausse déclaration involontaire

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Au cours de la souscription et de l’exécution du contrat d’assurance habitation, il faut fournir des informations qui concernent l’assuré lui-même mais aussi le bien immobilier à assurer. L’assuré doit alors veiller à la véracité des informations qu’il fournit. À défaut, il risque de déchanter même son oubli s’avère non intentionnel.

Qu'est-ce qu’une fausse déclaration involontaire ?

En matière de contrat d’assurance logement, la fausse déclaration constitue une faute grave, et en particulier si l’assuré l’a fait intentionnellement.

C’est la raison pour laquelle l’assureur est très strict en ce qui concerne les renseignements fournis par son client et toute négligence est sévèrement sanctionnée par la compagnie d’assurances.

Car les informations qu’il fournit constituent un élément déterminant des conditions d’exécution du contrat et une fausse déclaration non intentionnelle pourrait induire en erreur l’assureur quand il définira les garanties dont l’assuré pourra bénéficier ou encore le montant de la prime d’assurance à acquitter.

Les effets de la fausse déclaration involontaire

La fausse déclaration, même non intentionnelle, est répréhensible. Le but de la mise en place des sanctions est de faire comprendre à l’assuré l’importance des informations qu’il fournit.

Ainsi, si un cas de fausse déclaration involontaire est relevé dans un contrat d’assurance habitation, l’assureur a tout à fait le droit d’effectuer certaines modifications, notamment en matière de montant de la prime. Il peut même procéder à la résiliation du contrat.

Toutefois, il doit en notifier l’assuré par le biais d’une lettre recommandée et le délai d’envoi de ladite lettre est de 10 jours après la constatation de la fausse déclaration.

 
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