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Assurance habitation

Assurance habitation : le bon moment pour résilier

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Les compagnies d’assurances n’acceptent pas toujours les demandes de résiliation d’assurance et cela n’a rien d’étonnant. Elles ont effectivement le droit de refuser toute demande en ce sens dès lors que les conditions requises pour donner suite et résilier ne sont pas satisfaites. Tour d’horizon.


Echéance du contrat


Dans le cas où vous êtes le souscripteur, la résiliation du contrat d’assurance logement est valable si le contrat arrive à son terme et que vous avez envoyé une demande en ce sens deux mois à l’avance par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez aussi vous référer à la loi Chatel qui oblige l’assureur à informer l’assuré par courrier qu’il peut résilier son contrat. Cette lettre doit parvenir à l’assuré au plus tôt trois mois avant la date d’échéance du contrat.


Refus de diminution de prime


La résiliation du contrat peut trouver légitimement à jouer si l’assureur se refuse à diminuer le montant de la prime d’assurance habitation alors que le risque est devenu moins important.

Sur ce point précis, le Code des assurances dispose ce qui suit : « L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. ».


Augmentation du montant de la prime


L’augmentation excessive du montant de la prime d’assurance permet de résilier le contrat que vous avez signé. Si cette hausse de prix n’est pas justifiée par le degré de risques encourus, la résiliation peut être demandée sous réserve d’un prévis d’un mois. Jusqu’à ce que l’annulation soit effective, l’assureur est obligé de vous assurer moyennant le prix conclu initialement.


Motifs particuliers


Vous pouvez solliciter une résiliation d’assurance dans le cas où vous êtes confrontés à des situations pouvant changer votre assurance habitation, notamment le cas de déménagement.

 
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