Assurance habitation : les conditions de résiliation ?

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Assurance habitation : les conditions de résiliation ?

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Pensez à justifiez votre changement de situation

La résiliation assurance habitation doit remplir des conditions précises et respecter certains délais pour être valable et doivent figurer dans les conditions générales de vente de votre contrat et ils sont encadrés par le code des assurances.

Quand résilier son contrat d’assurance habitation ?

D’une manière générale, la résiliation assurance habitation se fait à l’échéance du contrat. Mais dans certains cas particuliers, il est possible de résilier le contrat sans attendre l’échéance moyennant une justification exacte et précise de vos motifs. Ces cas particuliers concernent le changement de situation matrimoniale ou de situation professionnelle, un déménagement ou de tout autres évènements susceptibles de modifier le risque assuré. L’assuré peut aussi demander la résiliation assurance habitation lorsque l’assureur refuse de réduire le montant de la cotisation en cas de diminution du risque couvert ou lors d’une augmentation de tarif injustifiée. Mais l’assuré n’est pas seul habilité à résilier un contrat d’assurance. En effet, l’assureur a aussi le droit d’annuler un contrat d’assurance habitation suite à un sinistre.

Comment résilier un contrat d’assurance habitation ?

Lorsque vous souhaitez demander la résiliation assurance habitation, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Votre lettre doit contenir vos noms et vos coordonnées, le numéro du contrat, le motif de résiliation et la date de résiliation souhaitée. Vous ne devez pas oublier de préciser la date d’envoi de votre demande. Si la résiliation du contrat d’assurance habitation se fait suite à un déménagement, un changement de situation professionnelle ou matrimoniale, vous devez joindre les pièces justificatives à votre lettre. Vous disposez de 3 mois à partir de l’évènement en question pour résilier votre contrat. La résiliation assurance habitation prend effet un mois après la réception de votre demande et vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée.

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Bonjour, Je souhaite résilier mon assurance habitation qui arrive à échéance le 23/05/14.J'ai reçu une lettre d avis d'échéance me disant que j'ai 20 jours pour résilier sauf que la lettre est datée du 16/4/14 dans une enveloppe postée le 28/04/14 (cachet de la poste)et avec les ponts la réception date d'à peine 10 jours puis je m'appuyer sur cette date du 28/04/14? Merci pour votre aide. Cordialement


Bonjour,

Pour résilier en utilisant la loi Châtel, vous pouvez vous appuyer sur la date du 28/04, le cachet de la poste faisant foi.

Et pensez à bien garder l'enveloppe jusqu'à ce que la résiliation.

Merci et bonne soirée.

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