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Assurance habitation

Assurance habitation : Les maisons des sinistrés rachetées par l'Etat

Publié par le , Mis à jour le 27/02/2015 à 16:43

Rachat des maisons et des terrains sinistrés



Lundi dernier, l'Etat a commencé les procédures de rachat des habitations sinistrées en Vendée après le passage de la tempête Xynthia en février dernier. On comptabilise environ 1000 maisons concernées, essentiellement dans les communes de la Faute sur Mer et de l'Aiguillon sur Mer.
Des experts de l'Etat ont été mandatés après le passage de la tempête Xynthia pour déterminer les zones qui seront définies comme inconstructibles et inhabitables. Les propriétaires possédant un bien dans cette « zone noire », renommées par la suite « zone de solidarité » se sont vus proposer une somme pour le rachat de leur maison et de leur terrain sinistrés. Le prix fixé est un prix équivalent à celui du marché juste avant le passage de la tempête, plafonné à 240 000 euros et auquel est retranché la part prise en charge par les compagnies d'assurance.

Expropriation des biens dans les zones à risque



L'opération sera financée par le Fond Barnier, créé en 1995 pour couvrir l'expropriation des biens situés dans des zones exposés à des risques naturels majeurs.
L'Etat a dû, d'après l'AFP, commencer la procédure de rachat des biens des propriétaires ayant accepté les offres formulées par les experts. Pour le moment, 915 maisons sont concernées en Vendée.
Les contours des « zones de solidarité » devraient être revus après un passage de deux experts de l'Etat et être définitivement arrêtés à l'automne prochain. Les propriétaires qui refuseraient l'offre feront l'objet d'une procédure légale d'expropriation. Leur unique recours possible sera donc de se pourvoir en cassation dans les 15 jours suivant la notification de leur expropriation.

 
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