Assurance loyer impayé garantie : incitation des bailleurs par l'Etat

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Assurance loyer impayé garantie : incitation des bailleurs par l'Etat

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Assurez le paiement de vos loyers

Pour assurer des revenus réguliers, certains bailleurs hésitent à louer leurs biens aux foyers ayant des ressources plus ou moins modestes. Afin de pallier ce genre de problème, et pour offrir un logement à tous, l’Etat envisageait de garantir une assurance loyer impayé pour ces propriétaires.

Convention entre l’Etat, les associations de propriétaires et Action Logement

Parue dans le Journal du Dimanche, il y avait des mois de cela, l’Etat projetait la promotion des logements aux personnes aux revenus modestes. Pour ce faire, il incitait les bailleurs à louer leurs biens immobiliers à cette catégorie sociale. En contrepartie, il leur proposait une assurance loyer impayé. Une partie de cette assurance est financée par Action Logement. Une telle réforme nécessite la révision des garanties des risques locatifs.

Les propositions pour améliorer les GRL

Trois options ont été avancées pour pouvoir améliorer les GRL.

-          La mise en place d’un fonds national d’assurance serait l’une de ces propositions. Ce fonds serait alimenté régulièrement par un prélèvement sur les loyers.

-          L’autre proposition serait d’obliger les compagnies à vendre cette formule. Ce sera les pouvoirs publics qui définiront les termes de celle-ci.

-          La dernière option serait de rendre également obligatoire, pour les bailleurs et propriétaires, la souscription d’une assurance loyer impayé. Une telle exigence améliorerait la situation étant donné que le nombre de bailleurs ayant contracté ce genre d’assurance est inférieur à ce espéré par les pouvoirs publics.

L’assurance loyer impayé classique

Même avec une bonne assurance habitation classique, le propriétaire d’un immeuble peut se prémunir contre les loyers impayés en choisissant bien les formules. La conformité du contrat à la législation en vigueur, l’existence des clauses résolutoires dans cet engagement, et le paiement des charges, quelle que soit la situation, sont les conditions à respecter. L’une des exigences à respecter par le propriétaire est le fait qu’il doit louer son logement à des ménages justifiant d’un revenu deux fois supérieur au loyer.

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