C'est la fin de la trêve hivernale

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C'est la fin de la trêve hivernale

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La loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (« loi Alur ») du 24 mars 2014 a repoussé de quinze jours la trêve hivernale, période au cours de laquelle les expulsions locatives sont exclues. Mais, cette « accalmie » a pris fin le 31 mars 2015. Les expulsions peuvent donc reprendre. Explications.

La trêve hivernale allongée

Avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, les expulsions locatives pouvaient légitimement avoir lieu à compter du 15 mars chaque année.

Mais, avec la vague de froid de 2013, Cécile Duflot, alors ministre du Logement et de l'Égalité des territoires, avait prévu dans la loi Alur une prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars.

L’expulsion est plutôt rare

C’est à l’issue d’une procédure souvent longue que l’expulsion locative est prononcée et elle résulte en règle générale du non-paiement du loyer.

La trêve hivernale a pris fin le 31 mars 2015Concrètement, un huissier doit signifier au locataire un commandement de payer. Si le locataire ne s’exécute pas, le bail locatif peut être résilié. Enfin, l’autorité judicaire peut prononcer l’expulsion.

Notez toutefois que, dans 90 % des cas, l’expulsion est évitée, les deux parties parvenant à s’entendre.

Et l’assurance habitation ?

Si vous louez un logement vide, vous devez souscrire une assurance habitation. Il s’agit d’une obligation légale et, si vous ne la respectez pas en produisant une attestation d’assurance, le propriétaire est en droit de procéder à la résiliation du bail. Soyez vigilant !

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