Comment résilier un contrat d'assurance habitation ?

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Comment résilier un contrat d'assurance habitation ?

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Pour résilier, envoyez une lettre recommandée avec accusé de reception !

La résiliation de votre contrat d’assurance est soumise à des règles précises pour être valable. Elle doit respecter les conditions générales de vente liées à votre contrat et le code des assurances. En général, la résiliation de votre contrat d’assurance appartement meublé est possible qu’à l’échéance de votre contrat.

La loi régissant la résiliation d’un contrat d’assurance habitation

Si vous vous trouvez dans une situation particulière, changement de situation professionnelle, déménagement, etc., la résiliation de votre contrat peut se faire sans attendre l’échéance. Dans le cas contraire, d’après la loi Châtel, vous devez faire une demande de résiliation par un courrier recommandé à votre assureur qui devra vous aviser de la résiliation du contrat d'assurance appartement meublé entre 15 jours et 3 mois avant l'échéance. Dès réception du courrier, vous disposez de 20 jours pour résilier le contrat.

S’il s’agit d’un déménagement, divorce, mariage, retraite ou changement de profession, vous avez la possibilité de résilier votre contrat à tout instant et sans aucune pénalité. Vous devez simplement fournir à votre assureur des pièces justificatives. Le délai de résiliation est de 1 mois après réception de l’avis d’échéance. Vous obtiendrez un remboursement au prorata de la cotisation. La vigilance est indispensable si vous recevez un courrier de la part de votre assureur et vous devez aussi bien conserver le courrier qui vous a été envoyé tout en tenant compte de la date d’envoi (cachet de la poste faisant foi).

Résiliation d’un contrat d’assurance habitation : le processus à suivre

Depuis la Loi Châtel, chaque année, quelles que soient les raisons, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance appartement meublé. La résiliation d’un contrat d’assurance habitation nécessite une demande de 2 mois au minimum avant la date d’échéance de votre contrat en adressant à l’assurance un courrier recommandé avec accusé de réception.

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