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Confinement et immobilier : la signature électronique disponible

Publié par le , Mis à jour le 14/04/2020 à 14:14

Les actes notariés signés à distance

Suite à une annonce faite par le gouvernement le 23 mars 2020, un décret est paru ce samedi 4 avril autorisant ainsi la signature électronique pour les actes notariés. Mis en place à cause du confinement lié au Covid-19, cela permet notamment de rendre possible les achats en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). Assurland fait le point pour vous sur cette actualité.

Les actes notariés épargnés grâce à la signature électronique

Un décret pour les ventes dans le neuf et dans l’ancien

Les vendeurs et acheteurs de biens immobiliers peuvent tous être rassurés : les actes de vente pourront être établis malgré le confinement instauré en France depuis le 17 mars 2020. En effet, un décret est paru le week-end du 4 avril au Journal officiel. Ce dernier autorise les notaires, “lorsqu’une ou toutes les parties [...] ne sont ni présentes ni représentées”, à établir un acte notarié à distance. Ainsi, ils ont la possibilité d’être réalisés par visioconférence, afin que toutes les informations puissent être transmises dans le cas d’une vente d’un bien immobilier, avant de procéder à la signature électronique. Le décret précise également que “l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu” doivent être garantis. De plus, ce sont un peu moins de 50 % des offices notariaux qui possèdent aujourd’hui des systèmes de visioconférence, dont les installations se sont généralisées depuis déjà plus d’un an.

Des mesures prises uniquement durant le confinement

Cependant, il est important de bien garder en tête que la mise en place de ce décret ne concerne que la période de crise sanitaire que traverse actuellement la France. En effet, le gouvernement a précisé qu’il sera possible de réaliser ces actes notariés à distance, pour l’acquisition d’un bien neuf ou ancien, durant toute la durée de la crise, et jusqu’à un mois après que la fin de cette dernière ait été annoncée. Par la suite, il faudra donc de nouveau se rendre en personne dans le cabinet du notaire pour signer un acte de vente.

Enfin, notez que, jusqu’au vendredi 10 avril 2020 inclut, les notaires français sont disponibles pour répondre à l’ensemble de vos questions juridiques qui seraient liées à la pandémie du nouveau Coronavirus. Pour les contacter, il vous suffit de les appeler au 36 20 et de prononcer ensuite le mot “notaire”. Vous l’aurez compris, ce sont alors des notaires de toute la France qui répondent à vos interrogations chaque jour, du lundi au vendredi, entre 15 heures et 17 heures.

Un texte jugé équilibré et pragmatique pour les notaires

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), organisation professionnelle du notariat ayant le pouvoir de s'exprimer au nom des notaires de France, admet que le décret mis en place par le gouvernement est un "texte équilibré et pragmatique" permettant de sécuriser les actes notariés effectués, et de garder toute leur authenticité. En effet, le CSN déclare que "la comparution par écrans interposés [...] n'est pas de nature à affecter la notion d'authenticité".

Jean-François Humbert, président du Conseil Supérieur du Notariat, pense d’ailleurs que, suite à la mise en place du confinement, l’ensemble des notaires ont eu la possibilité de continuer à rendre service aux Français en s’adaptant et en étant réactifs malgré la situation jamais vue que connaît le pays. Cependant, il tient tout de même à rappeler que suite au confinement, et surtout suite à l'interdiction d'effectuer les opérations de déménagement, la régularisation des actes de vente est tout de même fortement impactée et ralentie.

 
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