Assurance habitation

Confirmation de l'annulation de l'encadrement des loyers à Paris

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L'encadrement des loyers est facilité par la loi Elan

Saisie par l’Etat et une association, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé, la décision de justice, rendue fin 2017, qui annulait l'encadrement des loyers à Paris. Une décision qui ne met pour autant pas fin à ce dispositif.

L’encadrement des loyers avait été annulé en novembre 2017

La décision de justice a été confirmée. Mardi 26 juin, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision du tribunal administratif d’annuler l'encadrement des loyers à Paris. Saisie par l'Etat ainsi qu'une association, la cour d’appel a rejeté toutes les requêtes qui avaient été déposées. Cette décision d’annuler l'encadrement des loyers avait été prise en novembre 2017, après que la justice ait été saisie par différentes associations. La Fnaim, Bail à part et l’Unpi avaient apporté les arguments pour stopper cette mesure.

Mis en place dans une trentaine d'agglomérations par la loi Alur, cette mesure a été appliqué à Paris à partir de 2015. Cette mesure, portée Cécile Duflot, alors ministre du Logement, devait permettre de lutter contre les pratiques abusives de certains bailleurs. Son annulation avait suscité la colère des associations mais également de certains élus. Ian Brossat, adjoint en charge du Logement à la mairie de Paris, s’était dit déçu. Il exprimait par la même occasion sa crainte de voir les prix des loyers flamber.

Le retour du dispositif à l’automne prochain ?

Cette confirmation, de l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris, ne l’enterre néanmoins pas complétement. La mairie de Paris, a fréquemment exprimé son désir de remettre en place ce dispositif. Un dispositif qui devrait être facilité par la loi Elan sur le logement. « Ça ne change pas grand-chose, la loi Elan nous permet d'appliquer l'encadrement des loyers à la seule échelle de la commune », a expliqué à l'AFP Ian Brossat. Selon lui, l’encadrement des loyers devrait être rétabli dans la capitale à l’automne prochain.

 
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